Comment faire appel d'une décision de justice
| Jam Nouveau membre Inscrit : 11/06/2008 Messages : 19 |
Vu 8994 fois Le 17/07/2008 22:44 |
| Bonsoir,
Pouvez vous me renseigner sur la procédure à suivre pour faire appel d'une décision de justice ? Ou bien m'indiquer un lien traitant de cette question. Cordialement Merci Dernière modification : le 18/08/2010 16:35 |
Classement : Débats juridiques
| JamesEraser Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 09/04/2008 Messages : 705 |
Le 18/07/2008 17:30 |
| Tout dépend de la décision sur laquelle vous souhaitez user d'une voie de recours.
Concernant un jugement de première instance non contradictoire, l'opposition est recevable. En cas de jugement contradictoire, vous devez faire appel. Il s'agit des voie de recours dites "ordinaires". Les voies de recours dites "extra-ordinaires" sont : le pourvoi en cassation ou la demande en révision. Concernant les juridictions d'instruction, vous n'avez que deux possibilités : l'appel ou le pourvoi en cassation. Délai : opposition = 10 jours appel = 10 jours (+5 jour concernant les appels "incidents". pourvoi en cassation = 5 jours francs demande en revision = aucun délai Experatooment __________________________ Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru Pierre Dac |
| MERLIN Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 17/07/2008 Messages : 64 |
Seine-Maritime, Le 18/07/2008 22:49 |
| Bjr,
tout dépend de la matière que tranche votre jugement. divorce, licenciement, commercial, pénal... |
| Jam Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/06/2008 Messages : 19 |
Le 19/07/2008 01:49 |
| Bonsoir et merci
S'agissant d'un jugement de 1° instance contradictoire en rapport avec le droit familial; donc appel possible ? Est-qu'un avoué est obligatoire ? ou y a t-il eu des changements à ce niveau. qu'elle est la démarche pour bénéficier d'un avoué dans le cadre de l'AJ ? cordialement et encore merci |
| MERLIN Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 17/07/2008 Messages : 64 |
Seine-Maritime, Le 20/07/2008 10:38 |
| bjr,
en matière de droit de la famille, l'avoué est obligatoire. le plus simple est de voir avec votre avocat si vous en avez un afin qu'il communique le jugement à un avoué pour qu'il régularise l'appel. si vous n'avez pas d'avocat, allez voir un avoué muni de la décision que vous entendez contester. avant de prendre rendez-vous, demandez à son secrétariat s'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. vous devrez alors communiquer différents éléments sur votre situtation financière. une précision: le legislateur impose que soient déclarés ds la demande d'aide juridictionnelle les revenus de l'ensemble du foyer (conjoint, parent, enfant). |
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