Comment faire appel d'une décision de justice

Sujet vu 11816 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 22:44
> Débats juridiques


Jam, Posté le 17/07/2008 à 22:44
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonsoir,

Pouvez vous me renseigner sur la procédure à suivre pour faire appel d'une
décision de justice ?
Ou bien m'indiquer un lien traitant de cette question.

Cordialement
Merci

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JamesEraser, Posté le 18/07/2008 à 17:30
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Tout dépend de la décision sur laquelle vous souhaitez user d'une voie de recours.
Concernant un jugement de première instance non contradictoire, l'opposition est recevable. En cas de jugement contradictoire, vous devez faire appel. Il s'agit des voie de recours dites "ordinaires".
Les voies de recours dites "extra-ordinaires" sont : le pourvoi en cassation ou la demande en révision.
Concernant les juridictions d'instruction, vous n'avez que deux possibilités : l'appel ou le pourvoi en cassation.
Délai : opposition = 10 jours
appel = 10 jours (+5 jour concernant les appels "incidents".
pourvoi en cassation = 5 jours francs
demande en revision = aucun délai
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 18/07/2008 à 22:49
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bjr,

tout dépend de la matière que tranche votre jugement.

divorce, licenciement, commercial, pénal...

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

Jam, Posté le 19/07/2008 à 01:49
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonsoir et merci

S'agissant d'un jugement de 1° instance contradictoire en rapport avec le droit familial; donc appel possible ?
Est-qu'un avoué est obligatoire ? ou y a t-il eu des changements à ce niveau.
qu'elle est la démarche pour bénéficier d'un avoué dans le cadre de l'AJ ?

cordialement et encore merci

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 20/07/2008 à 10:38
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
bjr,

en matière de droit de la famille, l'avoué est obligatoire.

le plus simple est de voir avec votre avocat si vous en avez un afin qu'il communique le jugement à un avoué pour qu'il régularise l'appel.

si vous n'avez pas d'avocat, allez voir un avoué muni de la décision que vous entendez contester.

avant de prendre rendez-vous, demandez à son secrétariat s'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

vous devrez alors communiquer différents éléments sur votre situtation financière.

une précision: le legislateur impose que soient déclarés ds la demande d'aide juridictionnelle les revenus de l'ensemble du foyer (conjoint, parent, enfant).

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02


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