Clauses et contrats de vente

Sujet vu 906 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 18:11
> Débats juridiques


starlab, Val-d'Oise, Posté le 09/02/2010 à 18:11
1 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,
qu'est-ce qu'une clause inefficace et quel est son effet sur un contrat de vente.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]