L'auto-assurance et comment faire appliquer la loi?

Sujet vu 1125 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/10 à 12:20
> Débats juridiques


Celineb, Posté le 06/07/2010 à 12:20
2 message(s), Inscription le 05/07/2010
Bonjour,


Les responsbales informatiques avec qui j'ai discuté sont conscient de la loi sur la protection des données mais ne s'en inquiète pas car les sanctions sont faibles (comparé a nos voisins Européens).
Le cout des sanctions est plus faible que les couts que necessiterait l'application de la loi...! C'est le principe de l'auto-assurance....

Quelles sont les sanctions comparé a nos voisins Européens? Est-ce qu'il est prévu d'alourdir ces sanctions?

Cordialement,
Celine

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