Application de l'article 47 du cpc

Sujet vu 2189 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 11:17
> Débats juridiques


auloes, Corrèze, Posté le 14/06/2010 à 11:17
2 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,

Je viens de gagner un procès pour discrimination contre mon employeur, ce dernier à fait appel.
Je suis conseiller Prud’hommes, donc l’application de l’article 47 du code de procédure civil m’a conduit à saisir le conseil limitrophe, cependant je m’interroge sur la compétence de la cour d’appel en application du même article.
Certains interlocuteurs m’indiquent que c’est l’esprit de la loi qu’il convient de prendre en compte et que ce texte n’a pas lieu de s’appliquer devant la juridiction de second degré, dans la mesure ou les conseillers ne côtoient pas les magistrats de la cour d’appel. Pour ma part je suis plus que septique et redoute que l’avocat invoque cet article dans un seul but dilatoire.
Si une personne a connaissance d’une décision d’une juridiction de second degré sur le sujet, merci de me répondre.

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ravenhs, Eure, Posté le 14/06/2010 à 11:55
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

J'ai trouvé ceci : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007030312&fastReqId=766931176&fastPos=1

Cassation d'un arrêt de la CA de Douai qui avait refusé, en cause d'appel, de renvoyer l'affaire à une juridiction limitrophe, en l'espèce la CA de Reims, au motif que la demande était jugée abusive.

A priori, le renvoi à une juridiction limitrophe serait de droit lorsqu'il est demandé, les juges n'ayant aucun pouvoir d'appréciation, et, si cette demande est formulée en appel, la juridiction limitrophe doit s'entendre comme la CA limitrophe. C'est ce que je comprends en regardant la JP sous l'article 47 cpc et la JP citée supra.

Bon courage.

auloes, Corrèze, Posté le 15/06/2010 à 07:51
2 message(s), Inscription le 14/06/2010
Merci,
J’envisage de renoncer à mon mandat, afin de contourner ce texte.


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