Refus de demande d'accre "activité préexistante similaire"

Sujet vu 8576 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/10 à 16:18
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Chris2402, Val-de-Marne, Posté le 19/08/2010 à 16:18
1 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,


J'ai crée len mars 2010 un statut d'auto-entrepreneur alors que j'étais salariée. En effet, mon emploi se trouvant menacé, j'ai voulu bénéficier de ce dispositif pour "tester" l'idée de me lancer en entreprise (étude de marché, questions aux administrations...). Je n'ai effectué aucun acte de commerce.

En juin 2010, je me suis retrouvée au chômage, indemnisée. J'ai alors supprimé par le biais de cfe.net le statut d'auto-entrepreneur pour me lancer en entreprise, ayant trouvé le courage de la faire grâce à ce premier statut.

J'ai alors crée en juillet et immatriculé en août une SARL avec demande d'ACCRE.
N'ayant toujours pas reçu d'attestation de suppression de l'auto-entreprise, j'ai refait par cfe.net la même déclaration de cessation pour être sure.


Cependant, j'ai reçu il y a quelques jours une lettre de l'URSAFF m'opposant refus à l'éligibilité de l'ACCRE au motif que j'avais crée en mars une entreprise individuelle et que je créais alors une autre entreprise ayant une "activité identique".

Je pensais l'auto-entreprise cessée.


Y-a-t-il un texte de référence qui stipule que l’activité doit être différente alors même que la structure juridique (auto-entreprise v/ SARL) et la domiciliation (départements différents) ne sont pas identiques ?
Ou puis-je arguer que la 2ème est la simple continuité du 1er statut ?

Quels sont mes recours, notamment les arguments juridiques que je pourrais reprendre dans ma lettre de contestation à l’urssaf, s'il vous plait?


Sincères salutations,

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didiss, Yvelines, Posté le 17/05/2011 à 17:44
1 message(s), Inscription le 17/05/2011
Bonjour,

Peux tu m'informer des suite de ton dossier. Car je vais être dans la meme situation que toi.

Peux tu préciser aussi si ta première entreprise était réellement fermé lorsque tu a eut le refu de l'ACCRE suite à l'ouverture de ta deuxième entreprise?

As tu réussi a bénéficier de l'ACCRE?


Merci pour tes réponse.

stoub93, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2011 à 17:51
1 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour à tous,
je me trouve dans une situation quasi similaire.

Actuellement salarié, je me suis parallèlement mis en auto entrepreneur, il y a environ 5 mois.

Souhaitant interrompre mon activité de salarié pour me mettre a fond dans mon travail en tant qu indépendant, je me suis arrangé avec mon patron pour convenir d une rupture de contrat amiable qui me permet de toucher le chômage.

L'idéal pour lancer pleinement mon activité serait de toucher le cumul de mon chômage sous forme de capital ( la moitié au début de l activité et l autre moitié 6 mois après). Sauf que pour le pôle emploi puisse faire celà il faut que j'ai obtenu l' acre.

Gros problème puisque lorsque j'ai créé mon statut d auto-entrepreneur ( un peu dans l'urgence car beaucoup de propositions intéressantes à l'époque) je ne l'avais pas sollicité.

J'ai donc appelé l' URSSAF pour expliquer mon cas mais on m'a répondu que le délai était de 45 jours maximum après la création de l'entreprise pour faire sa demande d' Acre... ( ce qui est cependant bien indiqué partout :/ )

Je vais donc devoir clôturer mon activité pour en créer une autre une fois que je serai licencié et que je serai indemnisé par le pôle emploi...

Je me suis renseigné auprès des conseillers pour auto entrepreneurs, il est tout a fait possible de cloturer son activité et d en créer une autre SAUF qu'il ne faut pas que ce soit une activité similaire!!! ( pas le meme APE NAF)... Sinon il faut un délai d'un an!!!!

Donc voilà mon problème,
si vous avez une ou des solutions à me proposer elles sont les bienvenus,
si je peux répondre à vos questions par rapport aux nombreux coups de fils que j'ai passé entre le pole emploi, l urssaf et les conseillers auto entrepreneurs, n'hesitez pas...

A bientot

Sebastien

StreamLine, Hérault, Posté le 12/10/2011 à 10:56
1 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,

Je suis dans un cas similaire de création d'une EURL pour pérenniser une activité que j'avais "testé" durant 6 mois en auto-entreprise.

Aujourd'hui on me refuse l'ACCRE au motif qu'il ne s'est pas écoulé un an entre la cessation de mon activité d'auto-entreprise et la création de mon EURL.

Parmi ceux qui ont eu un problème similaire et qui ont fait une réclamation à l'URSSAF certains ont-il obtenu gain de cause ? Comment s'y sont-ils pris ?

Merci pour vos réponses,

hsalhi, Posté le 10/01/2013 à 16:36
1 message(s), Inscription le 10/01/2013
Bonjour,
j'ai aussi eu le refus pour l'acrre lors de ma création d'EURL à la date du 01/11/2012 car j’exerçais en parallèle en entreprise individuelle. Pourtant j'ai jamais bénéficier de cette aide, La bonne dame m'a juste dit au tel qu'il fallait fermer l'EI avant d'ouvrir l'EURL....
Parmi ceux qui ont eu un problème similaire et qui ont fait une réclamation à l'URSSAF certains ont-il obtenu gain de cause ? Comment s'y sont-ils pris ?
Merci pour vos réponses,

Marc01, Posté le 18/07/2013 à 19:15
1 message(s), Inscription le 18/07/2013
A Linda36 Merci de garder votre réponse pour vous car elle est totalement inutile! votre unique but c'est de faire de la pub déguisé pour votre pseudo site internet...


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