Quel statut juridique choisir pour créer une société en France ?

Sujet vu 975 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 13:03
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 13:03
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activité non commerciale ou non artisanale est à caractère civil. C'est notamment le cas pour les professions médicales ou juridiques, vétérinaires, pharmacies, activités comptables, architecture, ingénierie et études techniques, auxiliaires d'assurances, enseignement, pratique médicale et dentaire, voyants, etc…Certaines sociétés ont aussi un caractère civil comme les sociétés immobilières, certaines activités agricoles, etc…. Dans tous les cas, quoi qu'il en soit, il y a obligation à s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (R.C ou R.C.S) ou à la Chambre des métiers (R.M) pour les activités artisanales. Dans un seul cas il n'y a pas inscription au R.C.S : lors de la création d'une société en participation (S.E.P).

Quel statut choisir ?

Lorsque la société nécessite un capital social, ce dernier doit être déposé sur un compte dans une banque ou chez un notaire. Un récépissé de dépôt sera délivré. La somme déposée sera bloquée le temps de l'immatriculation, jusqu'à l'obtention du numéro de "SIRET" (ou K-Bis). Comptez environ 8 jours à partir du jour du dépôt de votre dossier auprès du Centre des Formalités des Entreprises (C.F.E) compétent. Dès justification auprès de la banque, l'argent versé sur le compte courant, constituant le capital sera débloqué et utilisable pour les besoins de l’entreprise.
Dans le cas où il n'y a pas de capital minimum à verser, aucune démarche ni dépôt de fonds n’est à constituer.

I- Vous êtes seul, et vous ne touchez des commissions.

AGENT COMMERCIAL


Un agent commercial est un intermédiaire entre deux personnes. Il ne perçoit que des commissions, il n'achète et ne vend aucun produit. Il met en relation une entreprise pour laquelle il vente les mérites de son ou de ses produits, et une autre entreprise ou société.
L'article 134-1 du Code de commerce, la définition de l'agent commercial est la suivante : " … est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lité par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale"
Il est indépendant, n'a pas de lien de subordination avec la ou les entreprises avec lesquelles il travaille, et ne peut pas être salarié de celles-ci. L'ensemble des commissions perçues (déduction faite de ses frais et charges) constituent son revenu. Il peut travailler pour plusieurs à la condition d'en informer chacune et de ne pas vendre de produits concurrents, sauf accord des parties.
Il doit s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (auprès du centre des formalités des entreprises -C.F.E-). Coût : moins de 38 euros.
Socialement et fiscalement, il est assimilé au travailleur indépendant (commerçant/artisan, entreprise individuelle) et peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Etant donné sa rémunération généralement établie au pourcentage, avec un fixe, ou les deux combinés, il fourni donc une prestation de services. A ce titre, si ses recettes n'excèdent pas 26.678 euros HT par an (175.000 francs) soit 2.223 euros (14.583 francs) par mois, il sera exonéré de T.V.A et pourra utiliser une comptabilité simplifiée, bénéficiant ainsi du régime de la micro-entreprise.

II- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel, ou proposez une prestation de services. Vous n'avez pas de capital.

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE


(artisanale, profession libérale).
Vous achetez ou vendez du matériel, vous construisez des sites "internet" et vous vendez une prestation de services, vous exercez une profession dite "civile" ? Le statut de l'entrepreneur individuel (ou artisan) est celui auquel vous devez souscrire.
L'article L.121-1 du Code de commerce dispose que "sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le mineur même émancipé ne peut être commerçant (article 121-2 du même code).
Il n'y a besoin d'aucun capital. Le coût de l'inscription au registre du commerce (à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises -C.F.E- ) est inférieur à 76 euros (500 francs).
Les commerçants et artisans peuvent sans limite, acheter et revendre du matériel ou en fabriquer pour vendre, proposer des prestations de services (conseils, dépannage, sites internet, etc…). La profession libérale ne propose que des prestations de services et ne peut revendre du matériel acheté. Elle ne fait pas de commerce puisqu'elle est classée dans la catégorie des professions libérales.
Le statut fiscal sera celui de la micro entreprise si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 26.678 euros (175.000 francs) pour les prestations de services soit 2.223 euros (14.583 francs) et 76.224 euros (500.000 francs) soit 6.351 euros (41.666 francs) par mois pour la vente et achat de marchandises ou matériel.
L'entrepreneur individuel (artisan, profession libérale) n'a pas de salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent son revenu. Il est imposé à I.R (impôt sur le revenu) et est responsable des dettes éventuelles.

III- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel, ou proposez une prestation de services. Vous disposez d'un capital d'au moins 1.500 à 7.500 euros
L'E.U.R.L à capital fixe ou à capital variable


L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) doit avoir un capital souscrit (fixe ou variable) minimum de 7.500 euros. Mais à la création, on peut n’apporter que 20 % du capital. C’est ce qu’on appelle, le capital libéré. Le reste doit être apporté dans les 5 années suivant la création. Exemple : si on créé la société avec un capital souscrit de 8.000 euros, on peut à la création, n’apporter que 1.600 euros (soit 20 %). Le reste, soit 6.400 euros, sera apporté par les associés dans les 5 années suivantes.
Une particularité pour E.U.R.L développant une activité d’édition ou de diffusion d’informations (sur support papier, ou internet par exemple) : le capital minimum n’est que de 300 euros (2.000 francs).
Une E.U.R.L est en fait une S.A.R.L mais avec une seule personne au lieu de deux. Fiscalement elle peut opter pour le régime de l'I.S (impôt sur les sociétés) au lieu de l'I.R (impôt sur le revenu), et d'en connaître le taux d'avance (34,6 % sur les bénéfices).
Les frais de constitution sont inférieurs à 213 euros (1.400 francs).
Socialement, le régime est celui des entreprises individuelles. Il n'a pas de salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent son revenu. L'associé (unique) de l'E.U.R.L n'est responsable que jusqu'à hauteur du capital apporté (7.500 euros –soit moins de 50.000 francs)- minimum, même s'il n'est libéré qu'à hauteur de 1.500 euros (10.000 francs).

IV - Vous êtes deux ou plus, et vous n'avez pas de gros capitaux.
Avec deux personnes au minimum, vous pouvez monter une société. Nous avons opté pour la sélection des formules les plus courantes.

La société en nom collectif (S.N.C)


La constitution d'une S.N.C nécessite au moins deux personnes, mais aucun capital social minimum. Il peut être en industrie (constitué simplement du travail apporté). Sa création et son fonctionnement est relativement simple (voir notre étude dans ce numéro).
L'inscription (au R.C.S) coûte un peu moins de 213 euros (1.400 francs), annonce légale comprise. Le statut social et fiscal de chaque associé est celui de l'entrepreneur individuel (voir ci-dessus) et doit payer des charges sociales (même si aucun revenu n'est attribué). Le gérant peut être salarié s'il n'est pas associé. La société a la possibilité d'opter pour l'imposition sur les sociétés (I.S) ou l'imposition sur le revenu (I.R) de chaque membre. Chaque associé est responsable solidairement des dettes

La société en participation (S.E.P)


C'est une forme particulière de société régie par le Code civil (articles 1871 à 1873) qui n'est pas enregistrée au registre du commerce (R.C.S). Il n'y a donc pas de frais d'inscription au R.C.S. Si son activité est commerciale, elle prend une forme commerciale. Dans les autres cas, elle peut avoir un objet civil.
Il n'y a aucun capital social, et la société ne peut ester en justice (société de fait) en raison de sa non-immatriculation. En cas de nécessité, c'est le gérant qui traite le problème en son nom, pour la société. L'avantage réside dans le fait que les associés ne sont pas connus des tiers. Mais tous sont responsables solidairement des dettes.
On peut faire tous les actes civils et commerciaux avec la S.E.P sauf les activités réglementées, et celles nécessitant un numéro de registre du commerce.
Le régime social du gérant est celui des entreprises individuelles (voir ci-dessus). Chaque associé ne paie pas de charges sociales (seul le gérant en est redevable, même si aucun salaire n'est versé), il est imposé à l'I.R.

Le groupement d'Intérêt Economique (G.I.E)


Il ne faut aucun capital minimum pour créer un G.I.E. Cette forme de société reste la solution pour les personnes exerçant la même activité professionnelle (condition obligatoire pour se regrouper en G.I.E), et souhaitant mettre en commun un projet, des compétences, du matériel. Peuvent s'associer : des personnes non commerçantes, et/ou commerçantes. Cette formule juridique pourra aussi apporter une solution aux personnes qui exploitent des réseaux de vente de produits, comme par exemple, la vente directe ou en multiniveaux, etc… Un G.I.E n'est pas fait lui même pour faire des bénéfices, mais pour procurer des profits à ses membres.
L'inscription au registre du commerce, se fait au registre du commerce par l'intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, et son coût tout compris, est lui aussi inférieur à 213 euros -1.400 francs- (les timbres fiscaux ne sont plus obligatoires sur les statuts, depuis le 1er juillet 2000). Chaque membre est responsable solidairement des dettes de l'entreprise.

V- Vous êtes deux ou plus, et disposez d'au moins 760 à 7.500 euros (5.000 à 50.000 francs).


La société à responsabilité limitée (S.A.R.L) et S.A.R.L de presse


C'est la forme la plus utilisée pour les sociétés. Les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, juste à hauteur de leurs apports. Elle est toujours commerciale (voir E.U.R.L). Les frais de constitution sont inférieurs à 213 euros (1.400 francs).
Les associés minoritaires ou égalitaires (50 % des parts sociales ou moins) peuvent avoir le statut de salarié. Si aucun salaire n'est versé, il n'y a aucune charge sociale à payer. Il n'est pas obligatoire de rémunérer le ou les gérants.
Les associés majoritaires (51 % des parts sociales et plus) ont le statut social et fiscal des entrepreneurs individuels. Ils doivent payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.

1°- la S.A.R.L à capital fixe.
Pour monter une S.A.R.L dans sa forme traditionnelle, à capital fixe, le capital minimum est de 7.500 euros (moins de 50.000 francs). Mais à la création, on peut ne libérer que 20 %, le reste étant apporté dans les 5 années suivantes. Voir ce que nous disons à ce propos, plus haut, au chapitre de l’E.U.R.L.

2°- la S.A.R.L à capital variable.
Idem à la S.A.R.L à capital fixe. Cependant, la S.A.R.L à capital variable est plus souple : on peut faire varier le capital social (par augmentation ou par l’arrivée et départ de nouveaux associés) entre le capital minimum souscrit qui ne peut être inférieur à 7.500 euros (moins de 50.000 francs) et un autre montant. Par exemple, 131.190 euros (20.000 euros.
En cas de variation du capital, il n'y a pas de modifications à apporter aux statuts (augmentation ou réduction), donc, pas de déclaration à produire au greffe du tribunal, et par conséquent, aucun droit à payer (dans une S.A.R.L à capital fixe, il y a lieu de payer une taxe de 220 euros soit 1.500 francs pour chaque modification).

3°- la S.A.R.L de presse.
La société de presse peut prendre la forme d'une S.A.R.L ou d'une S.A. et ne nécessite que 300 euros (2.000 francs) de capital social au minimum (au lieu de 7.500 euros).
Une S.A.R.L de presse se crée et se gère comme une S.A.R.L classique (elle peut d'ailleurs être à capital variable. Si votre activité vise le secteur de l'édition (sous toutes ses formes) ou la presse, mais aussi l'information diffusée par internet ou le minitel, à la condition de respecter quelques règle, ce statut est le bon choix. Ses associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, et peuvent être salariés s'ils sont égalitaires ou minoritaires.

Fiscal.
Pour ce qui concerne l'imposition sur les bénéfices, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (I.S) sont imposées à 33,33 %. Exemple : après avoir payé toutes les factures, salaires et TVA, il reste un bénéfice distribuable de 100 euros. L’impôt sur les sociétés sera de 36,66 euros. Le reste, soit 63,34 euros seront distribués aux associés en proportion de leurs parts.
Toutefois, il peut arriver que les associés décident de ne pas prendre ces bénéfices (en fin d’exercice), et de les laisser à la disposition de la société. Dans ce cas, (au 1er Mai 2002) l’imposition sur les bénéfices ne sera que de 15 % (soit plus de 50 % en moins que l’imposition « normale »).


VI- Si disposez d'au moins 19.000 euros (125.000 francs), et êtes seul


La société par actions simplifiées (S.A.S) ou société par actions simplifiées unipersonnelle (S.A.S.U).


Instituée par la loi du 12 juillet 1999, la S.A.S est une société anonyme (S.A) simplifiée, avec la faculté de n'être composée que d'un seul associé (contre 7 dans une S.A), ou plus. Si la société n’a qu’un associé, elle s’appelera S.A.S.U. Si elle n’a qu’un seul associé, elle sera appelée S.A.S Le capital social minimum est de 37.000 euros (242.704 francs). Il est possible de ne libérer que 50 % soit 18.500 euros (121.352 francs). Comme pour la S.A.R.L et l'E.U.R.L, les associés de la S.A.S ne sont responsables des dettes que jusqu'à hauteur de leurs apports. Certains voient dans la S.A.S, une formule d'avenir. Pas si sûr…
Les associés (personnes morales ou physiques) peuvent être salariés de la société, quel que soit le nombre de parts détenu. Un commissaire aux apports est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. Le gérant peut être une personne physique ou morale également.
Volontairement, nous laisserons hors de nos propos, la présentation de la société anonyme (S.A).

D'autres formes de sociétés, et la responsabilité lors de la création d'une entreprise.

Il existe d'autres formes de sociétés, comme par exemple, les sociétés civiles pour l'immobilier (société civile immobilière -SCI- ) ou pour l'agriculture (EARL, S.C.E.A, etc…), les sociétés civiles professionnelles, en direction des professions civiles, etc…
Il est enfin utile de rappeler que dans les S.A.R.L, E.U.R.L, (et dérivés agricoles), S.A.S, et S.A, les associés ne sont pas responsables sur leurs bien personnels. Ils sont engagés jusqu'à hauteur du montant apporté dans la société, point final. Cependant, leur responsabilité peut-être socialement et fiscalement engagée en cas de fraude et de défaut de comptabilité caractérisé.

Pour toutes les autres formes d'entreprises et de sociétés, les membres sont responsables solidairement sur leurs biens personnels. Toutefois, on notera qu'il ne s'agit pas trop là d'un problème. Le statut juridique le plus adopté reste l'entreprise individuelle !
Quelles charges sociales allez-vous payer ?



Le mode de calcul des charges sociales est différent selon qu'il s'agit d'une part, d'une S.A.R.L ou d'une S.A.S et d'autre part, d'une entreprise individuelle ou des autres formes de sociétés.

1°- Les charges sociales dans les S.A.R.L, les S.A.S, et les S.A.
Premier point à souligner : en adoptant l'un de ces statuts juridiques, il n'y a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, à la condition qu'aucun associé ne soit majoritaire (51 % et plus de parts sociales).
Pour simplifier les calculs, pour l'ensemble de toutes les cotisations sociales et les retenues réclamées en fin d'année, il convient de considérer que celles-ci seront d'environ 72 % sur le montant des salaires nets octroyés. Exemple : si vous voulez vous accorder 1.524 euros (10.000 francs) de salaire net, vous devrez prévoir une trésorerie de 2.622 euros (17.200 francs).

2°- Les charges sociales dans les autres cas (hors S.A.R.L, S.A.S, S.A.S, S.A)
Pour les autres formes juridiques (y compris les agents commerciaux et le gérant unique des E.U.R.L), un forfait est accordé la première année. D’ailleurs, un Arrêté du 20 septembre 2000 vient d’une part instituer que ces cotisations pourront être payées mensuellement, et d’autres part, les cotisations seront moins élevées la première année.

Ce forfait est de l’ordre de 207 euros par mois (± 1.360 francs) la première année. Les années suivantes, comptez payer environ 42 % des bénéfices, sans qu’il ne puisse être inférieur, en principe, au minimum indiqué précédemment.Attention, la deuxième année, un réajustement sera effectué…
Important : Aucune cotisation n’est désormais appelée au cours du premier trimestre d’activité.

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