Pays non reconnu de l onu, de l europe et autre pays

Sujet vu 3093 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 18:52
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


lyon, Posté le 21/03/2008 à 18:52
4 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

les centres des impôt de Lyon et Marseille m ont dit que je suis pas imposé par les revenu que je percevrai sur ma société sur Sealand par hébergement ! j'ai reçu une réponse mais mon français est assez limité pourriez vous me dire si je dois payer des impôts après avoir recu cette réponse merci

réponse de mon message envoyé:

Monsieur,

En réponse à votre demande du 21 mars 2008, j'ai l'honneur de vous apporter las précisions suivantes.
Une société étrangère n'est passible, en France, de l'impôt sur les sociétés que si elle y dispose d'un établissement stable ou si elle perçoit des revenus de source française dont le droit d'imposer est attribué à la France.
La notion d'établissement stable n'est pas définie par un texte de loi, mais est fondée sur des critères dégagés par la jurisprudence et les conventions OCDE. L'existence d'un établissement stable suppose une installation fixe d'affaires possédant une autonomie propre à partir de laquelle l'activité commerciale est exercée , ou, à défaut , celle-ci doit être réalisée par l'intermédiaire de représentants agissant en tant que préposés de l'entreprise étrangère.
A cet égard, un simple serveur ne saurait constituer à lui seul un établissement stable.
Par ailleurs, vous devez savoir que l'exploitation d'un moteur de recherches constitue une prestation de service soumise en matière de territorialité aux dispositions des articles 259 B et C du code général des impôts.

En conséquence, la prestation est imposable en France lorsque :

- le prestataire et le preneur sont établis en France ;

- le prestataire est établi en France et le preneur est établi dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne sans y être assujetti à la TVA ;

- le prestataire est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et le preneur est assujetti à la TVA en France ;

- le prestataire est établi hors de la Communauté européenne et le preneur est un assujetti à la TVA en France ;

- le prestataire est établi hors de la Communauté européenne et le preneur est une personne établie ou domiciliée en France sans y être assujettie qui utilise le service en France. Dans ce cas, le prestataire étranger doit faire accréditer un représentant fiscal en France qui s'engage à accomplir les formalités et acquitter la taxe exigible.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

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citoyenalpha, Posté le 21/03/2008 à 23:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour où est domiciliée votre entreprise?

lyon, Posté le 22/03/2008 à 10:25
4 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

ma future société sera sur Sealand, et c'est pas reconnue par l ONU, l Europe et tout les autres pays du monde, Sealand est hors territoir de l angleterre, elle est située en Haut mer donc la domicialisation de l entreprise est sur Sealand, il y a pas de charge social ni d impot et pas besoin de s enrégistrer pour créer une entreprise.

les impots m ont bien dis que si votre question est: est ce que je paierai des impots en France si je créer ma société sur Sealand sachant que sealand n'est pas reconnu par les autres pays ! a lyon on m a répondu les revenus que vous aurez ne seront pas reconnu en france et donc vous ne paierez pas d impot

oui la société sera domicialisé sur sealand est ce que je dois payer des impots en france, il y a pas vraiment de réglement sur sealand toutes taxes impots charge social etc n existent pas sur sealand,

merci de me donner vos réponses car ce que j'ai recu c'est en phrase compliquée dans le sens juridique et le droit c'est assez particulier quand il s'agit d expliquer surtout si on maitrise pas encore son francais^^" en tout cas il y a pas de convention entre la france et sealand et il y a pas non plus des accords internationaux

citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 12:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
MDR

les impôts vous ont répondu NON .

Restant à votre disposition.

lyon, Posté le 22/03/2008 à 13:25
4 message(s), Inscription le 21/03/2008
oui je sais mais c'est tellement bizzare la tournure des phrases du droit donc c'est non pour les impots c'est ca, y a pas d impots à facturer alors ? ^^

pk faire complexe quand on peut faire simple du genre :
non monsieur vous ne paierez pas d impots ! ^^'" lool

du message en rapport de ce que j'ai recu
Non je dois pas payer d'impot ou Non vous en paierez???? MDR là c'est plus simple ^^

citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 13:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Car la législation en matière fiscale est compliquée.

Pour se préserver de tout recours contre un redressement, l'administration fiscale vous explicite les différentes situations pourlesquelles vous seriez imposable dans le cas où vous décideriez d'effectuer des modifictations dans la situation actuelle de votre entreprise.

Restant à votre disposition

lyon, Posté le 22/03/2008 à 21:00
4 message(s), Inscription le 21/03/2008
merci a ouf j'avais peur de payer des impots alors que selaand n'est reconnu pas aucun pays onu etc merci en tout cas ^^

citoyenalpha, Posté le 24/03/2008 à 14:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir

Bonne continuation


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