Domicilier ma société dans des locaux d'habitation ?
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Vu 940 fois Le 19/03/2007 10:11 |
| Tout dépend de votre commune. Généralement, pour les grandes agglomérations (Paris), c'est impossible.
Néanmoins, si ces locaux sont le domicile du gérant, les nouvelles lois pour l'initiative économique vous autorisent à y domicilier votre entreprise dans les 5 premières années de son existence. Dans tous les cas, le mieux pour vous est de vous rapprocher de votre mairie pour connaître les dispositions communales à cet égard, et leurs modalités d'application conformément à ces lois pour l'IE, et vis-à-vis de la co-propriété. Thibault DU MANOIR DE JUAYE Cyberpro |
Classement : Droit des entreprises > Création d'entreprise
