Domicilier mon entreprise chez moi, locataire !

Sujet vu 6249 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:12
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:12
message(s), Inscription le
Dans quelles conditions puis-je domicilier mon entreprise chez moi, où je suis locataire ?

Cas des entreprise individuelles

Avec la nouvelle Loi d'Initiative Economique, la notion de "siège social est supprimée et remplacée par la notion d'"adresse d'entreprise" pour les entreprises individuelles (artisans, commerçants, professions libérales...).

Lors de la déclaration au CFE, ces personnes peuvent désormais indiquer l'adresse de leur local d'habitation. Ils peuvent exercer leur profession depuis leur domicile, sans dépasser le cadre légal et contractuel de l'occupation des locaux. Si l'exercice de leur profession n'est pas possible en vertu de telles dispositions, ils peuvent néanmoins déclarer l'adresse de leur local d'habitation à titre d'adresse d'entreprise exclusivement.

Pour les commerçants et artisans ne disposant pas d'un établissement fixe (activités ambulantes ou travail chez le client), il y a une liberté totale de domicilier l'entreprise dans leurs locaux d'habitation.

Cas des sociétés

Pour les créations d'entreprises, il y a la possibilité de domicilier l'entreprise au local d'habitation du représentant légal de la société, sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. Dans ce cas, la période de domiciliation serait limitée à 5 ans.

Ils pourront exercer leur profession depuis leur domicile, sans dépasser le cadre légal et contractuel de l'occupation des locaux.

Antérieurement, vous deviez prévenir votre bailleur si vous étiez locataire ou le syndic de copropriété si vous étiez co-propriétaire. C'était une obligation de notifier. Leur refus n'était pas possible.

Désormais, avec la nouvelle Loi d'Initiative Economique, vous n'avez plus besoin de notifier votre domiciliation ni au bailleur, ni au syndic.

Daniel MROCZKO
Cyberpro

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aurore, Posté le 06/09/2012 à 15:57
2 message(s), Inscription le 06/09/2012
Bonjour !

je reprends une partie de la réponse :

""""Cas des sociétés

Pour les créations d'entreprises, il y a la possibilité de domicilier l'entreprise au local d'habitation du représentant légal de la société, sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. Dans ce cas, la période de domiciliation serait limitée à 5 ans. """""

"sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires " c'est a dire ?
de quoi il s'agit exactement ?

nous sommes également locataires (logement dans une petite ville).
mon compagnon souhaite crée sa société et la domicilier a notre domicile.
la Chambres des Métiers lui a demandé une autorisation de la part de notre propriétaire. Celui refuse de nous la donner.

merci d'avance de votre Aide.
Cordialement

Aurore

trichat, Posté le 06/09/2012 à 21:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ci-dessous l'adresse du site de l'agence nationale pour la création d'entreprise :

http://www.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.html?espace=1&tp=1

Les informations que vous recherchez semblent y figurer.

Cordialement.

aurore, Posté le 07/09/2012 à 10:51
2 message(s), Inscription le 06/09/2012
merci en effet, cela confirme qu'un proprio n'a pas d'autorisation a donner pour une domiciliation, qu'il n'a pas le droit de refuser.
si quelque chose dans ce sens est ecrit dans le contrat de bail, dans ce cas, nous sommes autorisé a le faire pour une periode inferieure a 5 ans.

C'est également les réponses que j'ai pu avoir autour de moi.

Bref, nous allons envoyer un courrier a notre propriaire dans ce sens, en lui rappelant bien qu'il s'agit d'une domiciliation et non de l'exercice d'une profession (aucun accueil de clientele, ni salarié, pas de stockage de materiaux etc). notre logement sera uniquement une adresse postale pour le courrier.

je vous remercie!

trichat, Posté le 07/09/2012 à 11:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je vous souhaite beaucoup de réussite dans cette entreprise.
N'oubliez pas d'adresser une lettre en recommandé avec avis de réception (c'est un peu plus cher). La LRAR reste un moyen de preuve en cas de contestation.


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