Créer une entreprise sans payer de cotisations sociales

Sujet vu 3118 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:03
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:03
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Comment créer une entreprise sans payer de cotisations sociales, puisque je cotise déjà en tant que salarié ?

Il n'existe pas de solution (en France) vous permettant d'exercer une activité professionnelle donnant lieu à une rémunération sans qu’il ne soit calculé de cotisations sociales.

En effet, vos cotisations sociales sont toujours calculées sur l'intégralité de vos revenus d'activité, quels qu'ils soient. Rappelez-vous que la couverture sociale n'est pas proportionnelle aux cotisations : la comunauté prend chacun en charge à hauteur de ses besoins, et chacun cotise en fonction de ses moyens - C'est le modèle français et il n'est pas (encore) négociable.

La micro-entreprise n'échappe pas à la règle : Il s'agit d'une disposition fiscale, non d’un statut juridique. Elle a pour objet de vous permettre d'exercer une activité sans avoir à effectuer une déclaration d'impôts compliquée.
Cette disposition prévoit en effet de calculer vos revenus imposables à partir de votre chiffre d'affaire auquel est appliqué un abattement forfaitaire considérant les charges inhérentes à votre activité.
Attention : ce chiffre d'affaire est plafonné - si vous le dépassez, vous êtes tenus de remplir une déclaration contrôlée.

Néanmoins, elle ne vous dispense pas de déclaration de revenus auprès de l'URSSAF, donc de cotisations.

Pour limiter les charges d'impôts, taxes et cotisations, je vous suggère de créer une société (SARL par exemple).
Ce statut vous permettra d'ajuster vos revenus comme vous l'entendez :
- Une partie en indemnité de gérant majoritaire, assimilé TNS (Travailleur non salarié) sur lesquelles des cotisations seront calculées.
- Une partie en dividendes, assujettis au régime fiscal des dividendes.

Dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise, vous pourrez alors bénéficier d'aide réduisant vos cotisations sociales les premières années d'activité.

Dans ce cas, pensez à mettre vos parts de votre société en Plan d'Epargne en Actions - Votre plus-value en cas de vente de votre entreprise après 8 ans serait défiscalisée. (Faisabilité à vérifier auprès de votre banquier).

Dans un tel montage, je vous conseille de faire appel à un expert-comptable avant la mise en œuvre de votre projet, pour en connaître sa réelle rentabilité.
Cf : www.cyberpro.fr/compta

Antoine FOURNIER
cyberpro

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