Créer une entreprise concurrente de celle de son employeur ?

Sujet vu 2284 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:16
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:16
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Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente de celle de son employeur ?

Pendant la durée du contrat de travail, le salarié est soumis à une obligation qualifiée généralement d'obligation de fidélité ou encore d'obligation de loyauté, qui lui interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pour son compte ou pour celui d'une entreprise concurrente. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les périodes de suspension ou les périodes correspondant à l’exécution du préavis (quoique dans ce cas, l’obligation soit « allégée »).

Le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté. Il lui est donc interdit d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d'un autre employeur. Cela est valable pendant toute la durée d’exécution de son contrat de travail, y compris pendant une période de congé, quelle que soit sa nature.

La création par le salarié d’une entreprise concurrente de celle de son employeur pourrait constituer un motif de licenciement, voire une faute grave privative de préavis et d’indemnités. De plus, en cas de préjudice avéré pour l’employeur, le salarié s'exposerait à une action en dommages et intérêts.

Patrick CUENOT
Cyberpro

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