Cotisation annuelle pour utiliser un site

Sujet vu 3567 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/09 à 19:53
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Bargaroth, Côtes-d'Armor, Posté le 17/09/2009 à 19:53
2 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,
je réalise un site ou je propose une cotisation annuelle pour bénéficier des pleins services du site.

Je me demandais si dans les conditions générales de vente, je dois mentionner un délais légal de rétractation. Délais pour lequel je devrais rembourser l'utilisateur si il résilie son compte.

De même, après ce délais, si l'utilisateur désir annuler son contrat, dois-je lui rembourser la période dont il n'a pas bénéficié ? Ou alors peut on mentionner dans les conditions générales de vente que la durée de l'abonnement est de un an (je n'effectue qu'un seul prélèvement) et que si l'utilisateur résilie son compte, il perd le temps qu'il a payé.

Merci d'avance.

Cédric

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