Cloture d'une SART et création d'une SARL de même nom

Sujet vu 1335 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:19
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:19
message(s), Inscription le
Après la clôture d'une SARL, y a t'il un délai pour recréer une SARL de même nom ?

Vous pouvez recréer une société de même nom à condition qu'aucun dépôt de nom, de marque, dans la même activité et dans une zone géographique proche n'a été effectué auprès de l'INPI.

Toutefois, je suppose que cette nouvelle SARL reprendra l'activité de l'ancienne. Vous devrez donc attendre la radiation complète de la précédente SARL pour éviter les quelconques détournements d'actifs.
De plus, n'oubliez pas d'évaluer la valeur du fonds de commerce.

Carlos TEIXEIRA
Cyberpro

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]