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Vente et charges pro rata temporis??
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| angie_old Nouveau membre Inscrit : 24/09/2007 Messages : 2 |
Le 24/09/2007 21:20 |
| l'achat de mon appartement a été sous pro rata temporis en ce qui concerne le paiement des charges...le vendeur a payé pour trois mois le premier juillet et moi j'ai reçu les clés le onze juillet! suis-je obligé de lui verser les charges de copropriete du 11 juiullet au 30 septembre? merci Dernière modification : le 25/09/2007 04:01 |
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 24/09/2007 21:20 |
| Salut angie_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 25/09/2007 04:01 |
| Benh oui, c'est le principe même du pro rata temporis.. __________________________ Cordialement. |
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