Tantième et inscription au fichier immobilier
| lillu Nouveau membre Inscrit : 03/12/2011 Messages : 1 |
Vu 218 fois Alpes-de-Haute-Provence, Le 03/12/2011 01:17 |
| Bonjour,
en 2006, achat d'un bien immobilier sous condition d'un accord de modification des tantièmes initialement inexactes sur règlement de copropriété car superficie inexacte; accord obtenu avant achat mais syndic ne le fait pas inscrire au fichier immobilier; (changement d'un propriétaire en 2010 de la copropriété); changement de syndic en 2009 qui n'applique pas le changement de tantième car non inscrit au hypothèque et me dit que tout est conditionné par un nouveau vote ; si vote non unanimement positif , aucun droit et aucune chance en justice selon lui; assemblée générale demain, dois-je contester la répartition des charges ? que faire pour faire valoir mes droits? Merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
