Tantième et inscription au fichier immobilier

Sujet vu 683 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/11 à 01:17
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


lillu, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 03/12/2011 à 01:17
1 message(s), Inscription le 03/12/2011
Bonjour,
en 2006, achat d'un bien immobilier sous condition d'un accord de modification des tantièmes initialement inexactes sur règlement de copropriété car superficie inexacte; accord obtenu avant achat mais syndic ne le fait pas inscrire au fichier immobilier; (changement d'un propriétaire en 2010 de la copropriété); changement de syndic en 2009 qui n'applique pas le changement de tantième car non inscrit au hypothèque et me dit que tout est conditionné par un nouveau vote ; si vote non unanimement positif , aucun droit et aucune chance en justice selon lui; assemblée générale demain, dois-je contester la répartition des charges ? que faire pour faire valoir mes droits? Merci

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