Le syndic est-il tenu de délivrer un "État descriptif détaillé...

Sujet vu 839 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/11 à 12:40
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


majax, Paris, Posté le 22/08/2011 à 12:40
8 message(s), Inscription le 22/08/2011
Bonjour,

je suis propriétaire d'une studette.

Je demande au syndic, comme me l'a suggéré l'ADIL, un "État descriptif détaillé des charges", concernant mes lots.

Le syndic m'intente un procès.

Pour vous permettre de prendre connaissance facilement des pièces du dossier, j'ai créé http://enfaitdemeuble.doobee.fr/

Je vous invite à consulter les quelques courts documents présentés, et à me faire part de votre sentiment concernant cette affaire.

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chris_ldv, Paris, Posté le 22/08/2011 à 13:31
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre site ne mentionne que la première page de l'assignation qui en comporte ... 42 !!!

L'information que vous mettez à disposition est donc notoirement insuffisante pour qu'un avis éclairé puisse être émis.

Cordialement,

majax, Paris, Posté le 22/08/2011 à 13:41
8 message(s), Inscription le 22/08/2011
Bonjour chris_ldv !

Merci de votre prompte réponse !

"Votre site ne mentionne que la première page de l'assignation"
On navigue en cliquant sur le document.

"qui en comporte ... 42"
Je n'ai pas encore été chercher le dossier chez l'huissier; quoiqu'il en soit, le dossier est vide.

Merci de votre contribution !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2011 à 15:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
"Votre site ne mentionne que la première page de l'assignation"
On navigue en cliquant sur le document.
non, pour ce document, ça ne fonctionne pas.

1) un mail n'a aucune valeur, vous auriez pu les fabriquer de toute pièce, ça n'aura aucune valeur devant le juge. Seule l'AR de votre LRAR demandant cet état aurait de la valeur
2) vous publiez sans autorisation l'adresse mail de tiers, anonymisez

majax, Paris, Posté le 27/08/2011 à 20:37
8 message(s), Inscription le 22/08/2011
Merci, mimi493, de votre contribution !

"non, pour ce document, ça ne fonctionne pas."
Quel navigateur utilisez-vous ?

"un mail n'a aucune valeur, vous auriez pu les fabriquer de toute pièce"
Il y a des témoins : l'hébergeur, les bcc !

"Seule l'AR de votre LRAR"
Vous voulez dire qu'on ne peut pas en "fabriquer de toute pièce" ??? Je peux en fabriquer des tonnes, plus facilement qu'un mail !!!

"vous publiez sans autorisation l'adresse mail de tiers, anonymisez"
Je m'interrogeais; vous avez fait pencher la balance !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2011 à 22:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
"un mail n'a aucune valeur, vous auriez pu les fabriquer de toute pièce"
Il y a des témoins : l'hébergeur, les bcc !
non. L'hébergeur ne peut pas témoigner du contenu, et pour qu'un mail ait une valeur il faut, selon la loi, qu'il soit signé numériquement, le destinataire en bcc, ne peuvent attester que du mail reçu, pas de celui reçu par les autres.
Il n'y a qu'au pénal, que le juge apprécie souverainement la valeur probante d'une pièce présentée.

Citation :
"Seule l'AR de votre LRAR"
Vous voulez dire qu'on ne peut pas en "fabriquer de toute pièce" ??? Je peux en fabriquer des tonnes, plus facilement qu'un mail !!!
dans ce cas, facile pour la partie adverse de déposer une plainte pour faux et de vérifier auprès de la Poste.

majax, Paris, Posté le 28/08/2011 à 12:52
8 message(s), Inscription le 22/08/2011
Merci, mimi493, de votre réponse !

Citation :
dans ce cas, facile pour la partie adverse de déposer une plainte pour faux et de vérifier auprès de la Poste.

Qu'est-ce qui m'empèche de recommander une enveloppe vide ??? Qu'est-ce La Poste peut vérifier ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/08/2011 à 13:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La jurisprudence de cassation dit qu'une LRAR contient ce qu'elle est censée contenir, sauf preuve du contraire. Quand on reçoit une LRAR vide, on doit immédiatement répondre en LRAR en demandant pourquoi on a reçu une LRAR vide et ça, ça constitue une preuve.

majax, Paris, Posté le 28/08/2011 à 15:42
8 message(s), Inscription le 22/08/2011
Citation :
Quand on reçoit une LRAR vide, on doit immédiatement répondre en LRAR en demandant pourquoi on a reçu une LRAR vide et ça, ça constitue une preuve.

Qu'est-ce qui m'empèche de prétendre que j'ai reçu une "LRAR vide" ???

Les copropriétaires doivent pouvoir distinguer dans les comptes les différentes charges selon leur nature (décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 09/02/2011, cassation partielle) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26614/les-coproprietaires-doivent-pouvoir-distinguer-dans-les-comptes-les-differentes-charges-selon-leur-nature.php


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