Separation/ credit immobilier

Sujet vu 2255 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/09 à 17:55
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


manou22, Côtes-d'Armor, Posté le 15/09/2009 à 17:55
3 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,
je suis en cours de séparation de mon ami, nous sommes encore pacsés à ce jour, je l ai quitté fin janvier, il est resté dans la maison sur laquelle nous sommes emprunteur à 50/50, et depuis que je suis partie j'ai continué à payer la moitié du crédit.(le crédit a commencé, il y a 3 ans) est ce que je peux récupérer ces montants versés? J avais mis de l'apport dans le crédit est il récupérable?

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Tisuisse, Posté le 15/09/2009 à 18:11
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La seule solution : la mise en vente de la maison. La société de crédit récupère ses billes puis vous vous partagerez la soulte (le reste) du moins, s'il en reste.

citoyenalpha, Posté le 15/09/2009 à 18:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 815 du code civil dispose que :

Citation :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.



l'article 815-9 du code civil dispose en outre que :

Citation :
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.


L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.



Vous êtes par conséquent en droit de demander à votre ex soit le paiement d'une indemnité pour la jouissance privative du bien soit la mise en vente du bien.
Pour cela mettez en demeure votre ex à défaut de réponse ou d'accord il appartiendra au président du TGI de statuer.

Vous ne devez pas arrêter de payer votre crédit. Vous récupèrerez en cas de vente du bien la moitié des fruits de la vente.
A défaut vous encourez des poursuites civilies et faute à votre ex de ne pouvoir payer le crédit la liquidation du crédit et la vente forcée du bien. Ce qui n'est pas une bonne solution.

Restant à votre disposition.

manou22, Côtes-d'Armor, Posté le 15/09/2009 à 18:53
3 message(s), Inscription le 15/09/2009
il désire garder la maison, il n y aura donc pas de vente...je dois donc engager une procédure pour avoir l'indemnité d'occupation?
et concernant l'apport que j 'avais versé pour le crédit?
de plus, j avais payer les matériaux pour les travaux, etc..., est ce que tout est perdu pour moi?

citoyenalpha, Posté le 15/09/2009 à 19:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

s'il ne compte pas vendre la maison votre ex devra verser la moitié de la valeur de la maison. Le mieux est d'obtenir de la maison de crédit le rachat du crédit au seul nom de votre ex et le versement à votre égart de valeur investie (apport + part du crédit rembousé) + la moitié de la plus value (expertise de la valeur de la maison ) réalisée sur la maison.

Pour l'instant vous êtes en droit de réclamer une indemnité d'occupation.

Si le rachat de la maison ne peut se faire par votre ex vous devrez l'obliger à vendre en saisissant le TGI.

Restant à votre disposition.


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