Rétrocession des parties communes à la municipalité

Publié par

Bonjour,
j'habite dans un lotissement privé, nous devons nous décider sur la rétrocession des parties communes à la municipalité. Je voudrais connaitre les modalirés du vote pour que la requête soit entérinée.
Merci d'avance pour votre réponse.
Mme Minzolini