Rétrocession des parties communes à la municipalité

Sujet vu 812 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 13:38
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


minzolini, Loiret, Posté le 21/05/2012 à 13:38
1 message(s), Inscription le 21/05/2012
Bonjour,
j'habite dans un lotissement privé, nous devons nous décider sur la rétrocession des parties communes à la municipalité. Je voudrais connaitre les modalirés du vote pour que la requête soit entérinée.
Merci d'avance pour votre réponse.
Mme Minzolini

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