Règlement d'une procédure engagé avnt la vente d'un bien immobili

Sujet vu 627 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/12 à 17:00
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


garming, Hauts-de-Seine, Posté le 24/01/2012 à 17:00
1 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour,
j'ai acheté mon appartement il y a 10 ans dans le contrat dans un paragraphe appelé convention des parties sur les procédures il est écrit " Le vendeur déclare qu'il n'existe actuellement aucune procédure en cours"
Or une procédure dont l'origne date d'il y a 30 ans opposant le syndicat de la copropriété et l'assurance ayant réglé des travaux réclamé dans le cadre de la garantie de onstruction ( cette dernière estimant avoir trop payé) vient à terme il semblerait que l'assurance va gagner.
Le syndic va donc se retourner vers les copropriétaires pour payer.
Il me semble que je n'ai pas à payer et que c'est au vendeur de l'époque de payer.
Ai-je raison?
Si oui comment bloquer le paiement de la somme réclamé?
Est-ce à moi ou au syndic de se retourner vers l'ancien propriétaire ?
Merci pour les réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/01/2012 à 16:27
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Votre vendeur devait certainement être au courant car un tel sujet revient à chaque AG.

Si le syndic vous impute la part proportionnelle il conviendra de lui envoyer par LRAR une contestation à charge pour lui de se retourner contre l'ancien propriétaire. Il faudra joindre copie de cette clause.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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