Reglement interieur et association syndicale

Sujet vu 840 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/10 à 03:45
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


bauhinias, Guadeloupe, Posté le 21/07/2010 à 03:45
1 message(s), Inscription le 21/07/2010
Bonjour,
Une association syndicale de propriétaires, créée en 1981, a été classée dans le domaine communal donc, selon les statuts, dissoute après ce classement.
Le réglement intérieur applicable au lotissement à usage d'habitation objet des statuts comporte la mention suivante :" il sera constitué entre tous les propriétaires des lots une association syndicale dont chaque propriétaire....".
L'association étant dissoute, ce réglement intérieur est-il toujours valable et opposable aux tiers ?

Merci de vos réponses
Bauhinias

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chris_ldv, Paris, Posté le 21/07/2010 à 09:29
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Non: si l'association est dissoute le réglement n'est plus opposable aux adhérants à compter de la dissolution, par contre il est éventuellement opposable aux adhérents quant aux faits intervenus avant la dissolution.

Cordialement,


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