Reglement interieur et association syndicale
| bauhinias Nouveau membre Inscrit : 21/07/2010 Messages : 1 |
Vu 465 fois Guadeloupe, Le 21/07/2010 03:45 |
| Bonjour,
Une association syndicale de propriétaires, créée en 1981, a été classée dans le domaine communal donc, selon les statuts, dissoute après ce classement. Le réglement intérieur applicable au lotissement à usage d'habitation objet des statuts comporte la mention suivante :" il sera constitué entre tous les propriétaires des lots une association syndicale dont chaque propriétaire....". L'association étant dissoute, ce réglement intérieur est-il toujours valable et opposable aux tiers ? Merci de vos réponses Bauhinias |
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1788 |
Paris, Le 21/07/2010 09:29 |
| Bonjour,
Non: si l'association est dissoute le réglement n'est plus opposable aux adhérants à compter de la dissolution, par contre il est éventuellement opposable aux adhérents quant aux faits intervenus avant la dissolution. Cordialement, |
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