Refus d'installation d'une antènne sattelite individuelle par les

Sujet vu 1218 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/11 à 23:53
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


totonaf, Haut-Rhin, Posté le 17/07/2011 à 23:53
16 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,


L'immeuble où j'habite est un immeuble récent (2007), il est raccordé au réseau câblé numéricable dont je ne suis pas abonné et qui nous offre les chaines tnt nationales gratuites, mais nous, nous avons une autre culture et donc la télévision française ne nous intéresse pas du tout, à part les infos. Nous sommes plutôt intéressés par les chaines orientales et magrébines et nous souhaitons faire installer, à nos frais, une antenne parabolique individuelle sur le toit ou, à défaut, sur le côté sud-est de l'immeuble et non pas la façade, car le balcon donne malheureusement sur le côté ouest et donc impossible de capter astra ou arabsat

Nous avons fait venir un spécialiste qui nous a fait un devis avec schéma, bien sur c'est un spécialiste connu dans le domaine. Ensuite nous avons envoyé, en recommandé avec accusé de réception, aux hlm propriétaire de l'immeuble, une notification de demande d'installation d'une antenne satellite avec schéma et détails ainsi que les programmes et services que nous souhaitons capter et que le réseau préexistant n'offre pas. trois semaines après nous avons reçu une réponse, de la part des hlm, nous informant que, la préservation de l'esthétique et de l'aspect extérieur de la résidence constitue un motif légitime et sérieux pour refuser notre demande.

Ma question est : Est -il vrai que que l’esthétique est un motif légitime et sérieux pour refuser ?

Comment puis-je savoir qu'ils ont saisi le Tribunal d’instance ou pas ? car leur refus n'est pas accompagné de cette saisine.

Quels sont mes recours ? Avons-nous le droit à cette antenne ou sommes-nous condamnés à ne jamais installer une parabole ? Dans ce cas-là, que font toutes ces loi qui existent en la matière et comment pouvons nous nous en sortir au milieu de tout cela ?

Merci d'avance de votre aide

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/07/2011 à 01:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'immeuble étant raccordé au cable, c'est, en soi, un motif légitime et sérieux de refus

Article 1 de la Loi n°66-457 du 2 juillet 1966
L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.

Le droit à l'antenne ne signifie pas pouvoir recevoir toutes les chaines possibles (sinon, imaginez, certaines chaines ne sont captables qu'avec des paraboles géantes ...). Si votre cablopérateur ne donne pas les chaines voulues, tentez par l'ADSL

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/07/2011 à 11:24
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Je vous cède gratuitement toutes les chaînes orientales et maghrébines que Numéricable m'a collées de force, d'aucun intérêt pour moi, même en français.

Plus sérieusement, ce n'est pas au propriétaire qu'il faut vous adresser mais au syndic. Vous effectuez une demande par lettre RADAR, el expliquant brièvement pour quoi vous souhaitez recevoir la télévision par satellite en y joignant un plan de l'installation que vous comptez effectuer. Vous trouverez des modèles sur Internet.

La parabole devra être installée sur le toit et non pas sur un balcon. L'installateur la reliera à votre appartement en passant par le placard technique jusqu'au point d'arrivée d'antenne près de votre téléviseur.

Si au bout de 2 mois, vous n'avez aucune réponse du syndic, vous serez en doit de faire procéder à l'installation.

Cordialement

totonaf, Haut-Rhin, Posté le 18/07/2011 à 13:00
16 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse et votre proposition, mais comment peut on céder des chaines si je ne suis pas abonné au numéricable, je vous dit franchement je préfère rester chez orange et je ne changerais jamais, mais aussi avec la tv d'orange il faut mettre une antenne pour en bénéficer, comme ou j'habite oblige.

Je voulais vous dire que le propriétaire est lui-même le syndic, c'est un office public des HLM en fait, et puis j'ai envoyé la lettre en bonne et du forme avec AR et un devis explicatif de l'entreprise qui propose de le faire pour une installation sur le toit. Le motif de l'esthétique ne peut être avancé que l'orsqu'on veut l'installer sur la façade de l'immeuble, alors je ne comprend pas, et puis maintenant j'ai déjà reçu leur refus, alors que faire ?

Merci encore

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/07/2011 à 14:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je vous dit franchement je préfère rester chez orange et je ne changerais jamais, mais aussi avec la tv d'orange il faut mettre une antenne pour en bénéficer, comme ou j'habite oblige.
Orange n'est pas un opérateur du cable et il ne fait que vous proposez un abonnement à CanalSatellite. Renseignez-vous auprès de l'opérateur cable de votre ville

totonaf, Haut-Rhin, Posté le 18/07/2011 à 14:20
16 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse et votre proposition, mais comment peut on céder des chaines si je ne suis pas abonné au numéricable, je vous dit franchement je préfère rester chez orange et je ne changerais jamais, mais aussi avec la tv d'orange il faut mettre une antenne pour en bénéficer, comme ou j'habite oblige.

Je voulais vous dire que le propriétaire est lui-même le syndic, c'est un office public des HLM en fait, et puis j'ai envoyé la lettre en bonne et du forme avec AR et un devis explicatif de l'entreprise qui propose de le faire pour une installation sur le toit. Le motif de l'esthétique ne peut être avancé que l'orsqu'on veut l'installer sur la façade de l'immeuble, alors je ne comprend pas, et puis maintenant j'ai déjà reçu leur refus, alors que faire ?

Merci encore

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/07/2011 à 14:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
deux fois la même réponse, ça ne change pas le problème.
Résiliez Orange, abonnez-vous au cable si vous ne pouvez avoir la TV par ADSL

totonaf, Haut-Rhin, Posté le 18/07/2011 à 16:04
16 message(s), Inscription le 06/07/2011
bonjour

Merci de votre réponse. j'aimerais vous dire que d'abord que ce n'était le motif de raccordement au câble qu'ils ont invoqué, mais l'esthétique, et puis je ne souhaite pas recevoir toutes les chaines possibles et l'antenne que je veux installer ne dépasse de loin pas un mètre, mais juste les chaines orientales et magrébines. Vous n'êtes pas sans savoir que la loi stipule que les raccordements doit correspondre aux programmes que je suis en mesure de recevoir avec ladite antenne.
Vous ne m'avez pas non plus répondu si le refus du propriétaire doit être absolument accompagné d'une saisine du Tribunal d'instance sous trois mois ou pas ?
Je suis déjà abonné à l'ADSL avec orange et je ne souhaite en aucun cas changer car c'est meilleur au niveau d'internet, mais la tv d'orange nécessite aussi une antenne dans la commune où je suis, et puis même l'adsl du numéricable n'offre pas les chaines que nous voulons, et aussi si on prend juste la tv du numéricable pour profiter de deux ou trois en achetant un bouquet prévu à cet effet, ça coute 28 euro mensuellement, alors que l'antenne qui offre tout une panoplie de près de trois cent chaines ne coûte qu'un investissement de 360 euro.

Merci de votre attention

Cordialement



Merci de votre réponse. j'aimerais vous dire que d'abord que ce n'était le motif de raccordement au cable qu'ils ont invoqué, mais l'esthétique, et puis je ne souhaite pas recevoir toutes les chaines possibles et l'antenne que je veux installer ne dépasse de loin pas un mètre, mais juste les chaines orientales et magrébines. Vous n'êtes pas sans savoir que la loi stipule que les raccordements doit correspondre aux programmes que je suis en mesure de recevoir avec ladite antenne.
Vous ne m'avez pas non plus répondu si le refus du propriétaire doit être absolument accompagné d'une saisine du Tribunal d'instance sous trois mois ou pas ?
Je suis déjà abonné à l'ADSL avec orange et je ne souhaite en aucun cas changer car c'est meilleur au niveau d'internet, mais la tv d'orange nécessite aussi une antenne dans la commune où je suis, et puis même l'adsl du numéricable n'offre pas les chaines que nous voulons, et aussi si on prend juste la tv du numéricable pour profiter de deux ou trois en achetant un bouquet prévu à cet effet, ça coute 28 euro mensuellement, alors que l'antenne qui offre tout une manoplie de près de trois cent chaines ne coûte qu'un investissement de 360 euro.

Merci de votre attention

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/07/2011 à 18:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Vous n'êtes pas sans savoir que la loi stipule que les raccordements doit correspondre aux programmes que je suis en mesure de recevoir avec ladite antenne.
la loi ne stipule pas ça


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