Propriété local commercial en cas de séparation

Sujet vu 597 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/11 à 11:22
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Cath, Nièvre, Posté le 08/11/2011 à 11:22
1 message(s), Inscription le 08/11/2011
Bonjour,
Il y a 3 ans, j'ai acheté un local dans lequel j'exerce une activité commerciale. Mon entreprise étant en mon nom propre, mon conjoint a dû signer à la banque en tant que co-emprunteur. Nous sommes marié sous le régime de la communauté. Depuis 3 ans, je règle les échéances de prêts (prêt professionnel). La taxe foncière est au nom de Monsieur et c'est mon entreprise qui paye.
Aujourd'hui, nous sommes séparés mais non divorcé. Devant mes difficultés financières, je suis obligée de cesser mon entreprise, et vendre le local.
- Mon conjoint peut-il s'opposer à la vente ?
- Est-il en droit de prétendre à une partie du prix de la vente de ce bien ?
Merci de votre réponse

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