Projet immobilier qui passe de 19,6% a 5.5% de tva

Sujet vu 1080 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/09 à 16:14
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Orel28, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2009 à 16:14
1 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour,

en 2007 j'ai signé un compromi de vente d'un appartement dont le projet immobilier ( K&B) etait a 19,6% de tva. Aujourd'hui l'appartement a 9 mois de retard, et n'est donc toujours pas livré ( Mars 2010 prevu au lieu de juin 2009 ).

Entre temps le projet est passé a 5,5% de tva.

Ma question est puis je reclamé la difference de tva soit environ 21000 euros a K&B ( ou autre Etat ... ) ???, on t-il le droit de vendre dans le meme projet immobilier des ppartement a 19,6% et d'autre a 5,5% de tva ??

Quelle demarche dois je faire ...??


Un grand merci a tous ceux qui vont me repondre , parce que la avec K&B, entre le retard et Les changement de tva je ne m'en sort plus .

en esperant des reponses clair et rapide.

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