Dp porte d'entrée et parking

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 12:48
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


sally24, Hérault, Posté le 26/07/2011 à 12:48
1 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je viens de faire l'acquisition d'un appt dans une villa qui a été divisée pour l'occasion en 3. A l'origine la maison avait 2 appts avec 2 proprios en indivision et une dépendance attachée. L'expert a fait un EDD de 3 lots et le notaire a déjà réitérer 2 actes. Pour la 3eme, cette dernière (qui achète la dépendance) elle a fait une demande de compteur ERDF et de DP pour une porte d'entrée indépendante. Or, la mairie refuse tout accord y compris pour le compteur si on ne justifie pas de 5 places de stationnement en accord avec le PLU. Sont ils dans leur droit car sinon nous devrons payer 8.000€^par place manquante?
De même, j'avais entendu dire que pour l'existant et si les 2 autres lots ne demandaient pas une DP nous n'étions redevables de la taxe?
Enfin, les places en quiquonces pour tout le monde sont elles admises?
merci
cordialement

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