Partage terrain en copriete avec construction existante

Sujet vu 576 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/11 à 16:44
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


dominique, Var, Posté le 07/08/2011 à 16:44
2 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour,
J'ai construit, entièrement à mes frais, avec l'accord simplement tacite des autres proprietaires, sur un terrain en copropriete.
Puis-je, lors du partage, me faire attribuer l'immeuble dont il s'agit, dès lors que les copartageants font alors expressement acte de renonciation ?
En d'autres termes, la renonciation doit-elle obligatoirement formulée avant la construction ou bien suffit-il qu'elle le soit au moment de la redaction de l'acte de partage ?
Merci

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edith1034, Hérault, Posté le 07/08/2011 à 17:03
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui s'il reconnaisse que la construction est à vous sinon ils ont droit à leur part sur l'immeuble construit en partie sur le terrain

ils pourraient alors vous revendre votre immeuble

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

dominique, Var, Posté le 07/08/2011 à 17:14
2 message(s), Inscription le 07/08/2011
merci pour votre reponse rapide

edith1034, Hérault, Posté le 08/08/2011 à 12:29
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bien à vous !


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