Bonjour,
J'ai construit, entièrement à mes frais, avec l'accord simplement tacite des autres proprietaires, sur un terrain en copropriete.
Puis-je, lors du partage, me faire attribuer l'immeuble dont il s'agit, dès lors que les copartageants font alors expressement acte de renonciation ?
En d'autres termes, la renonciation doit-elle obligatoirement formulée avant la construction ou bien suffit-il qu'elle le soit au moment de la redaction de l'acte de partage ?
Merci
Dernière modification : 07/08/2011
oui s'il reconnaisse que la construction est à vous sinon ils ont droit à leur part sur l'immeuble construit en partie sur le terrain
ils pourraient alors vous revendre votre immeuble
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
merci pour votre reponse rapide
bien à vous !
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