Mise auxnormes électriques avant achat dun appartement

Sujet vu 580 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/12 à 15:00
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


crasc, Var, Posté le 23/01/2012 à 15:00
1 message(s), Inscription le 23/01/2012
Bonjour,

Pourriez vous me dire si en tant que (futur) propriétaire d'un appartement (dans un immeuble de 1949) à vocation locative , dés lors que j'ai en main un diagnostic électrique faisant mention de non conformité de l'installation (mise à la terre, abasence de différentiel 30 mA ..) je suis tenu de faire la mise aux normes
afin qu'en cas d'accident survenant au locataire (dans les meubles depuis 10 ans) ma responsabilité ne puisse être engagée ?

Merci d'avance et bonne journée

Oliv

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Michel, Paris, Posté le 23/01/2012 à 16:20
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Si vous louez votre bien, vous devez faire la mise aux normes, car en cas d'accident de vos locataires, leur assurance pourra se retourner contre vous et vous ne pourrez pas plaider la bonne foi car vous aviez déjà la connaissance de cette absence de mise aux normes.

Michel
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Michel
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cocotte1003, Isère, Posté le 23/01/2012 à 18:35
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, notez ben que si l'installation est dangereuse, ce qui semble etre le cas, le locataire peut tres bien le faire constater et du coup n as payer son loyer tant que l'électricité n'est pas refaite, cordialement


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