Litiges dans lotissement privé (asl) de 120 lots

Sujet vu 1074 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 16:47
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


TARASZEWSKI Roland, Guadeloupe, Posté le 09/01/2012 à 16:47
1 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

J'habite depuis 1998 dans un lotissement privé (ASL) dont le lotisseur a quitté
le pays sans mettre en place la station d'épuration prévue par le programme ni terminer certains autres travaux. Le maire local a signé un certificat de fin des travaux inexact le 14-6-2000 sans en informer les co-lotis. Cette rétention d'information constitue-t-elle une infraction pénale ? Le conseil syndical a déjà porté plainte en 2005 contre le lotisseur mais rien ne se passe...
Merci pour votre réponse.

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