Impayé facture eau par propriétaire à asl tittulaire compteur gén

Sujet vu 632 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/11 à 22:32
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Cahn, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/12/2011 à 22:32
1 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour,
Je suis trésorier d'une ASL ? quels sont les recours contre un propriétaire in bonis défaillant qui ne paye pas son eau à l'ASL qui est titulaire du compteur général ; Peut-on lui couper son eau ?

Merci de votre réponse

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