Facture de gaz à recouvrir, à la charge des anciens propriétaires

Sujet vu 549 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/11 à 22:51
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Toefting, Seine-Maritime, Posté le 25/09/2011 à 22:51
2 message(s), Inscription le 07/11/2010
Bonsoir,
Merci de l'attention que vous voudrez bien porter à ma question.
Propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de huit lots depuis février 2008, le syndic nous informe qu'une facture de gaz importante reste à recouvrir.
Le précédent syndic n'avait jamais jugé utile de demander à GDF un relevé réel du compteur gaz alimentant notre chaudière pour le chauffage collectif.
Le dernier relevé réel date de 2007, les factures qui parvenaient à l'ancien syndic depuis ne s'élaboraient que sur la base d'estimations. La facture à acquitter, basée elle sur un relevé récent, fait état d'un "rattrapage".
Ma question est la suivante : puis-je réclamer aux anciens propriétaires de s'acquitter d'une partie de la facture, à tout le moins de son montant me concernant entre 2007 et la signature de l'acte d'achat, en février 2008 donc ?
Si oui, sur la foi de quels arguments et textes ?
Merci par avance pour toute contribution
Bien à vous
PG

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/09/2011 à 23:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf que vous ne pouvez pas déterminer la part de consommation qui est rattrapée en la répartissant selon les années


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