Delivrance de la chose vendue

Sujet vu 721 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/10 à 12:22
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


petounou, Pyrénées-Orientales, Posté le 27/02/2010 à 12:22
1 message(s), Inscription le 27/02/2010
Bonjour,

Je suis assigné par mon acquéreur sur les fondements des articles 1610 et suivants du Code civil : il me reproche de ne pas lui avoir délivré la chose vendue. Je souhaiterais obtenir rapidement une analyse juridique du dossier.

Il y a 3 ans, j'ai vendu 3 lots de copropriété : un appartement, une cave et un parking. Il semblerait que l'emplacement de stationnement n'était pas celui que je pensais et lorsque mon acquéreur a lui-même voulu revendre, il s'est aperçu que le lot en question n'était pas celui que nous pensions être. Il a du faire des travaux pour créer l'emplacement.

Il me demande le remboursement des frais engagés mais je n'ai pas donné suite à sa demande car 1/ je suis de bonne foi 2/ les clauses contractuelles indiquent sur le compromis de l'agence immobilière ayant réalisé la transaction "les lots existent et se comportent dans leur état actuel, [...] l'acquéreur déclarant les bien connaitre pour les avoir vus et visités".

Mes amis me disent que cette simple formule me dédouane de toute réclamation et que si quelqu'un est fautif, c'est l'agence immobilière et/ou le notaire et/ou le syndic.

Je vous remercie de vos analyses et éventuellement de vos commentaires si vous avez vécu une expérience similaire.

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