Delai prescription d'une facture du cable

Sujet vu 664 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/11 à 23:00
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


framboise700, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/10/2011 à 23:00
2 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,
J'ai reçu une facture de mon syndic (bénévol), a qui on réclame une facture de cable non réclamé depuis 2008 jusqu'à aujourd'hui?.

Ma question est:
Est-ce que j'ai le droit de contester cette facture que le syndic me demande?
n'y a t-il pas de delai de prescription?

A qui puis-je m'adresser?

Merci de votre reponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2011 à 23:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça doit donc être le cable collectif, donc c'est une charge de copropriété soit une prescription de 5 ans

framboise700, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/10/2011 à 20:21
2 message(s), Inscription le 28/10/2011
Oui c'est un cable collectif, merci .


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