Déclaration préalable de travaux

Sujet vu 1930 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 16:45
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


LF45, Corse, Posté le 12/01/2011 à 16:45
6 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,
Dans la copropriété, certains copropriétaires ont réalisé, avec l'accord de principe de l'assemblée générale, quelques travaux (fermeture de loggias par des baies vitrées, augmentant ainsi la surface habitable, nouveaux accès à RdC avec création d'escaliers, donc modification de façade). Par contre ils n'ont jamais demandé d'accord préalable auprès de la Mairie ....
Quelle autorité dois-je alerter afin qu'ils régularisent leur situation ? voir qu'ils remettent en état ! ! ! ! . Y-a-t'il un délai de prescription ?

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amatjuris, Posté le 12/01/2011 à 17:16
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est à la mairie d'exiger les demandes d'autorisation préalable de travaux.
je vous conseille de consulter le service d'urbanisme de votre commune.
la prescription pénale est de 3 ans.
la prescription civile est de 10 ans.
donc pour tous les travaux ayant plus de 10 ans il y a prescription.
souvent dans ce type de situation la mairie demande une déclaration de travaux de régularisation et s'en tient là.
cdt

LF45, Corse, Posté le 12/01/2011 à 17:39
6 message(s), Inscription le 12/01/2011
Merci pour votre réponse, mais qui peut certifier de la date des travaux ?
Dans le cas des escaliers, pour 5 marches y-a-t'il obligation d'installer une rambarde ?

amatjuris, Posté le 12/01/2011 à 19:47
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
des factures de travaux, des photos permettant de dater les ouvrages

isacalva, Calvados, Posté le 14/07/2011 à 23:25
1 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonjour,

Je suis tout a fait d'accord avec votre sujet, actuellement au service urbanisme de ma ville je remarque beaucoup de manquements.
Même si cette déclaration vous semble difficile a remplir, ne pas hésiter à faire appel à des professionnelles de la declaration prealable de travaux en mairie tel que : http://www.declaration-prealable-mairie.fr .
Il est préférable de payer un service auprès d'une société expérimentée que de recevoir une amende allant jusqu'à 6000e/m².
Merci pour l'attention porté à mon message.

Isa


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