Copropriete parties communes

Sujet vu 645 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/08 à 13:39
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


toland, Posté le 29/01/2008 à 13:39
1 message(s), Inscription le 29/01/2008
a partir de quand les parties communes d un immeuble deviennent la propriete du seul proprietaire qui s en sert. IL Y A 6 COPREIETAIRES

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