Non communication d'une menace d'expropriation par la ville
| Francois Nouveau membre Inscrit : 15/12/2010 Messages : 4 |
Vu 2070 fois Charente, Le 21/01/2011 20:37 |
| Bonjour,
Le 4 Mai 2010, ma soeur a reçu une lettre recommandée avec accuse de réception de la ville dans laquelle ils parlent de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation liée a un projet d'intérêt publique sur un immeuble que je possède en nu propriété avec elle de moitié, cet immeuble en effet a cinq appartement vides du au défaut d'entretien de l'usufruitier. début Juillet ils ont pris rendez vous avec la ville en vue de mettre en oeuvre un projet pour restaurer cet immeuble, de plus ils ont été mandate par mon père (l'usufruitier) comme interlocuteurs privilégies avec la ville, tous cela a mon insu. Je n'ai pas était mis au courant de cette affaire avant d'avoir une conversation fortuite avec mon père au mois d'octobre 2010 donc 5 mois après le fait accomplis. il me semble que le co propriétaire en nu propriété devrai être informe de toutes les démarches administratives concernant ses bien non? Leur démarche est elle légale face a la loi? |
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Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Expropriation
| Gabi45 Voir ses messages Inscrit : 12/09/11 Messages : 17 |
Le 21/01/2011 20:37 |
| Bonjour Francois, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant A+ |
