Charges entre usufruitier et nu proprietaire

Sujet vu 952 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 11:42
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


diskjet, Alpes-Maritimes, Posté le 06/09/2011 à 11:42
1 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,
je suis nu proprietaire d'un appartement (que j'ai achete en viager)qui est occupe par le couple d'usufruitier qui ne paye plus leur charges (ne relevant pas des art 605 et suivants) le syndicat des coproprietaires se retourne contre par le biais d'une clause de solidarite dans le reglement de copropriete.
que puis je faire car je n'ai vraiement pas a payer ces charges et se dossier passe en justice bientot
merci de me repondre

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edith1034, Hérault, Posté le 06/09/2011 à 11:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
VOUS payez le viager vous déduisiez du montant du viager les charges de copropriétés et vous gardez les justificatifs

vous précisez bien paiement des charges de copropriétés dans vos déductions et vous joignez la facture

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/modelevente.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 12:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que dit le contrat de viager concernant ce que vous devez payer ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/09/2011 à 15:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le principe est qu'il n'y a pas de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier pour un lot de copropriété grevé d'un usufruit,

Le règlement de copropriété peut contenir une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier.

Celui qui, en vertu de ladite clause de solidarité, paye seul les charges de copropriété qui lui sont demandées par le syndic a un recours contre son co-débiteur, usufruitier ou nu-propriétaire.

En raison de la clause de solidarité que comporte le règlement de copropriété, le litige se situe au delà d'une situation conflictuelle entre usufruitier et nu-propriétaire puisqu'il concerne aussi un tiers, la copropriété.

Vous contestez cette solidarité, le Tribunal compétent tranchera.


Cordialement




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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 15:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et, Amha, évitez de ne pas payer intégralement la rente viagère


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