Charges courantes injustement reclamées

Sujet vu 778 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 10:31
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


fleur bordeaux, Gironde, Posté le 14/06/2010 à 10:31
1 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,
je suis proprietaire d'un appartement depuis le 3 decembre 2009.
Effectuant des travaux depuis, je ne m'y suis toujours pas installée.
Debut mai 2010, je reçois du syndic la repartition des charges de l'année 2009 ( charges generales, charges de l'ascenceur, charges de l'eau froide consommée par l'ancien proprietaire...)me réclamant 609 euros.
j'appelle le syndic pour comprendre pourquoi on me reclame cette somme alors que je n'étais proprietaire de l'appartement qu'un mois de l'année 2009.
elle me repond que c'est le proprietaire présent lors de l'approbation des comptes, en mai 2010, qui paie les charges de l'an passé.
elle me dit que c'est la loi.
Est ce normal de devoir payer la consommation d'eau du locataire resté pendant 10 mois estimé à 360 euros?
je trouve cela injuste, je dois payer des frais que je n'ai pas beneficié.
aidez moi s'il vous plait.
une jeune proprietaire qui se fait avoir depuis 7 mois!!

Poser une question Ajouter un message - répondre
fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 15/06/2010 à 09:06
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Malheureusement c'est bel et bien la loi.

articles 6-2 et 6-3 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004.
"- le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

Donc c'est bien à vous, copropriétaire au moment de l'approbation des comptes, de régler cette somme.

Vérifiez quand même si dans votre acte d'acquisition rien de différent n'a été stipulé. Demandez éventuellement conseil à votre notaire, pour voir si une clause de l'acte de vente ne mettrait pas ça à la charge du vendeur, mais j'en doute.

al34, Hérault, Posté le 03/07/2010 à 05:30
3 message(s), Inscription le 03/07/2010
J'ai eu hier ma première réunion de copropriétaire où le syndic me réclame en tant que charges 2010 le réglement de la taxe foncière 2009 ainsi que des factures edf 2009.
Hors, j'ai acheté en 2010. Si c'est la loi, je réglerai, mais si un jour je vends, ne risque t on pas de me demander en tant que charges de l'année où je ne serai plus propriétaire des charges qui incomberaient, selon cette logique, au nouveau propriétaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]