Charges et achat appartement

Sujet vu 1738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 15:03
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


angie_old, Posté le 24/09/2007 à 15:03
2 message(s), Inscription le 24/09/2007
bonjour, j'ai acheté un appartement. Signature chez le notaire le 11 juillet 2007. Le vendeur à payé les charges de copropriété le 01 juillet 2007 pour 3 mois. Ainsi que la taxe foncière pour l'année 2007. On me reclame les sommes de la taxe foncière du 11 juillet au 31 décembre 2007 ainsi que les charges du 11 juillet au 01 octobre 2007. Selon mes connaissances, il y aura une loi qui stipule que l'acheteur est en droit de ne pas payer au vendeur ces dernières, ce serait donc perdu pour lui! Est-ce vrai? merci par avance. Cordialement.

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Jurigaby, Posté le 24/09/2007 à 17:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
effectivement, il existe un principe d'annualité de l'impôt, c'est à dire que l'impôt est dû par celui qui habite le domicile au premier janvier.

Maintenant, dans la quasi totalité des contrats de vente, sont insérés des clauses qui prévoient que le paiement des ces impôts et charges se feront pro rata temporis.

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Cordialement.


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