Charges et achat appartement

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angie_old
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Le 24/09/2007 15:03

bonjour, j'ai acheté un appartement. Signature chez le notaire le 11 juillet 2007. Le vendeur à payé les charges de copropriété le 01 juillet 2007 pour 3 mois. Ainsi que la taxe foncière pour l'année 2007. On me reclame les sommes de la taxe foncière du 11 juillet au 31 décembre 2007 ainsi que les charges du 11 juillet au 01 octobre 2007. Selon mes connaissances, il y aura une loi qui stipule que l'acheteur est en droit de ne pas payer au vendeur ces dernières, ce serait donc perdu pour lui! Est-ce vrai? merci par avance. Cordialement.

Dernière modification : le 24/09/2007 17:39

Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 24/09/2007 15:03
	Salut angie_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby
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Messages : 2486

Le 24/09/2007 17:39

effectivement, il existe un principe d'annualité de l'impôt, c'est à dire que l'impôt est dû par celui qui habite le domicile au premier janvier.

Maintenant, dans la quasi totalité des contrats de vente, sont insérés des clauses qui prévoient que le paiement des ces impôts et charges se feront pro rata temporis.
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Cordialement.

Dernière modification : le 25/09/2007 04:01

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