Cession d'une allee privée

Sujet vu 971 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 23:18
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


rto, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/09/2011 à 23:18
2 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour,
je suis propriétaire et résidente dans une allée privée et avec certains copropriétaires nous avons souhaité la cession de cette allée privée et soumis la demande auprès de la mairie il ya + dun an . La réponse a été négative -pas d'intérêt public! Avons nous d'autres recours possibles ? Devons nous avoir la majorité ou l'unanimité des avis des copropriétaires -sachant qu'au bout del'allée nous avons un collectif ? Un seul propriétaire en désaccord suffirait-il à annuler cette demande à la Municipalité ?

Merci de vos informations
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2011 à 23:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La mairie a le droit de refuser et il faut l'accord de tous les copro

rto, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/09/2011 à 23:39
2 message(s), Inscription le 21/09/2011
merci mais j'ai également lu que la mairie n'avait qu'un avis favorable ou défavorable , et qu'elle n'est pas en situation d'accepter ou de refuser . A priori c'est le préfet qui aurait cette attribution . Est ce exact?

Pika_109, Ain, Posté le 06/10/2011 à 23:04
51 message(s), Inscription le 01/09/2011
La mairie peut faire rentrer un chemin dans son domaine privé, le préfet, il me semble, le fait passer dans le domaine public, une fois que la mairie l'a acquis. Si elle ne veut pas, on ne peut pas l'obliger. je pense que plutôt que copropriété, vous êtes en indivision (c'est différent). En indivision, il faut l'accord de tous. Il me semble qu'en copropriété aussi (comme l'a dit mimi)

Corentin NAGARD, Loire-Atlantique, Posté le 16/10/2011 à 12:26
11 message(s), Inscription le 14/10/2011
Bonjour,
La mairie n'a pas obligation de reprendre en gestion et responsabilité une voirie privée dont l'intérêt collectif n'est pas réel. Ainsi, la dépense publique liee à l'entretien d'une voie ne peut être justifiée que si cette voie est destinée à être empruntée par tous les usagers ( ex : créer un accès grâce à cette voie privée à une voie publique pour l'ensemble des habitants d'un ilôt ou d'un quartier).
Depuis la loi du 13 août 2004 et l'attribution aux communes de la gestion financière des voies publiques ( anciennement gérées pour partie par les DDE) les communes sont frileuses et ne souhaitent plus s'ajouter des charges complementaires par la reprise des voies privées.
Aussi, si la municipalité vous a opposé un refus il est peu envisageable qu'elle revienne sur sa décision.
Cordialement,

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Corentin NAGARD
GTC IMMOBILIER NANTES


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