Fin de bail, résiliation abon compris dans le loyer

Sujet vu 594 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 16:04
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


sguene, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 16:04
7 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

J'ai donné congé à mon locataire dans les règles, (huissier etc...)

Celui-ci m'informe qu'il ne partira pas tant qu'il ne trouvera pas équivalent en terme de loyer, avantages... etc

Dans le loyer est prévu gaz et eau.

Ai-je le droit de résilier les abonnements au jour de la fin du bail s'il n'a pas quitté le logement ?

Merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 16:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas de l'abonnement collectif ?
Si vous résiliez, il prendra les abonnements à son nom et vous ne pourrez plus faire payer les consommations (il est interdit, sauf meublé et forfait de charges, de faire payer eau et gaz dans le loyer)

Citation :
J'ai donné congé à mon locataire dans les règles, (huissier etc...)
méfiez-vous, ce n'est pas parce qu'on donne congé par huissier et qu'on pense être dans les règles, que c'est le cas. Il est possible que le locataire ait vu une faille et attende tranquillement que vous alliez en justice pour vous faire condamner.

sguene, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 18:30
7 message(s), Inscription le 29/08/2011
Il s'agit d'une maison individuelle.
Comme il y a deux appartements (dont un non occupé) mais qu'un seul compteur gaz et eau, l'abonnement est unique.

Je compte reprendre les deux appart pour n'en faire qu'un seul grand.

Mais ai-je le droit de résilier à la fin du bail l'abonnement gaz même si dans le bail d'origine (avant que je ne sois propriétaire de la maison)
il est stipulé que le loyer comprend la fourniture de gaz.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 19:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il s'agit donc d'un abonnement collectif dont la fourniture est prévu dans les charges, donc non vous ne pouvez pas résilier (vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même)
Vous avez indiqué dans le congé, que vous alliez habiter ce nouveau grand logement ?

sguene, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 21:01
7 message(s), Inscription le 29/08/2011
oui l'huissier à signifé congé pour reprise pour habiter
et cela a été fait avant la dte des 6 mois restants !!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 21:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
6 mois avant la date d'échéance et non 6 mois avant la date anniversaire, on est d'accord ?
Et vous avez indiqué dans le congé, le nom, l'adresse et la qualité du repreneur ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 22:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il faut donner le motif de la résiliation. (vente, occupation par le bailleur ou par un membre de sa famille...)
et ça ne suffit pas pour rendre le congé valide

sguene, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 22:45
7 message(s), Inscription le 29/08/2011
oui signifié par huissier 6 mois avant la fin du bail congé pour reprise pour habiter par le propriétaire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 22:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
oui signifié par huissier 6 mois avant la fin du bail congé pour reprise pour habiter par le propriétaire
ça ne suffit pas.

PS : le bailleur et le propriétaire, ce sont deux choses différentes. Le propriétaire n'a pas forcément le droit de louer et le bailleur n'est pas forcément le propriétaire

sguene, Alpes-Maritimes, Posté le 30/08/2011 à 08:25
7 message(s), Inscription le 29/08/2011
En résumé j'ai acheté la maison loué
Je veux récupérer l'appartement à la fin du bail.
Je dois bien lui signifier par huissier un congé pour reprise pour habiter ?
On doit faire autre chose ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2011 à 13:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, mais le congé doit comporter, sous peine de nullité, un certain nombre de choses.

sguene, Alpes-Maritimes, Posté le 30/08/2011 à 13:56
7 message(s), Inscription le 29/08/2011
je pense que l'huissier est habitué.
Il nous a demandé un certain nombre de document et d'information !!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2011 à 14:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On voit souvent des congés entachés de nullité même par un huissier, d'où la nécessité de vérifier avant d'entamer la moindre démarche d'expulsion

sguene, Alpes-Maritimes, Posté le 30/08/2011 à 14:20
7 message(s), Inscription le 29/08/2011
Je lui ai fait confiance, et vérifier ce qu'il a fait une fois fait, c'est trop tard...
J'espere juste qu'avec son expérience il a l'habitude
En tout cas merci de votre aide
Je ne peux donc qu'attendre que le loc decide de partir.


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