Assemblee generale - changement fenetres

Sujet vu 1043 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/07 à 17:54
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


raphi_old, Posté le 08/11/2007 à 17:54
2 message(s), Inscription le 08/11/2007
Bonjour,
Suis je obligée de convoquer une Assemblée Générale pour changer mes fenetres bois en PVC des lors que l'AG a deja autorisé l'année dernière un copropriétaire à le faire ?
Merci !

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Mike46, Posté le 10/11/2007 à 15:37
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
En vertu de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 la majorite des voix de tous les coproprietaires est necessaire pour autoriser un coproprietaire d'effectuer a ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect exterieur de l'immeuble, et conformes a la destination de celui-ci.
Cordialement

raphi_old, Posté le 12/11/2007 à 22:50
2 message(s), Inscription le 08/11/2007
Bonsoir,
Merci de votre réponse.
J'ai convoqué une AG (à mes frais), mais il n'y avait pas le quorum pour statuer... Je n'ai donc pas pu avoir l'autorisation de la copropriété. Que puis je faire ??


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