Assainissement dans lotissement privé

Sujet vu 1258 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/10 à 16:01
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


TARASZEWSKI Roland, Guadeloupe, Posté le 22/05/2010 à 16:01
2 message(s), Inscription le 22/05/2010
Bonjour,

Dans un lotissement privé de 117 lots (98 occupés pour la plupart), nous sommes
confrontés à des travaux non finis par le lotisseur qui est parti au Canada en nous laissant les travaux suivants sur les bras:
- station d'épuration non installée suite carence du lotisseur;
- éclairage publique ne fonctionnant pas (pas d'électricité sur lampes en place);
- espaces verts prévus non réalisés;
- fuites incessantes sur le réseau de distribution d'eau qui dessert le lotissement
en eau potable avec des tuyaux réservés à l'irrigation agricole;
- revêtement des voies de circulation constitué d'une mince couche d'enrobés
inefficaces (ornières).
- Absence de tout dialogue avec le Maire local qui a signé un certificat de fin des
travaux prématuré,
faits qui nous ont motivés (association syndicale du lotissement Morne d'Or) crée
sans le lotisseur) a nous pouvoir en justice avec constitution de partie civile. Notre plainte vise le lotisseur pour abus de confiance et le maire pour faux en écriture administrative. Ce dernier a été entendu par le Juge d'instruction en qualité de
témoin assisté (était député-Maire à l'époque...). Le lotisseur est recherché par une mandat d'arrêt qui n 'aboutit pas.
La question la plus urgente est la suivante: qui doit faire installer et financer à présent la station d'épuration manquante (pollution actuelle). Le Maire lors d'une réunion vient de nous menacer de nous adresser un arrêté municipal nous obligeant à financer cette station d'épuration si nous ne retirons pas noter plainte contre lui. La commune n'est-elle pas respopnsable de l'assainissement selon la loi 92-3 sur l'eau ?
Merci pour votre réponse.
R. Taraszewski.

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amatjuris, Posté le 22/05/2010 à 16:59
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,

votre lotissement étant privé la commune peut effectivement vous demander de mettre un terme à la pollution et de vous mettre en conformité avec la loi en installant la station d'épuration prévue.
votre défense étant de dire que la commune a signé un avis de fin de travaux.
par contre le maire n'a pas le droit d'exercer ce type de chantage mais je doute qu'il écrive ce genre d'ultimatum.
la commune est responsable de l'assainissement mais cela n'implique pas forcément son financement.
cordialement


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