Achat d'un bien immobilier

Sujet vu 654 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/12 à 15:29
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


VINTAGE, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/01/2012 à 15:29
2 message(s), Inscription le 21/01/2012
Bonjour,
Je suis prête à signer un compromis de vente. Cependant l'ancien propriétaire me signale que la nature du lot qui me concerne est enregristé en "local professionnel". La demande de modification de nature du lot a été refusée par la majorité des propriétaires. Une nouvelle demande doit être formulée. Quelle conséquence pratique existe-il quand on occupe un local professionnel ?
Merci de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 21/01/2012 à 16:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pouvez en faire une habitation sans en avoir obtenu l'autorisation et les taxes à payer sont différentes que celle de l'habitation.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

VINTAGE, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/01/2012 à 17:42
2 message(s), Inscription le 21/01/2012
pat76. merci pour votre avis.

cocotte1003, Isère, Posté le 22/01/2012 à 13:16
5081 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous ne signez pas l'acte définitif avant que la situation soit régularisée = preuve à l'appui. pensez à imposer une date butoir pour effectuer la régularisation et cherchez un autre bien ce genre de situation put ne mettre des années à se régulariser, cordialement


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