Validité d'un contrat en cas de rachat/fusion

Sujet vu 1838 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 11:27
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


alaink, Paris, Posté le 03/11/2011 à 11:27
2 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour,
Je suis confronté à la question suivante:
Quand une entreprise "A" a un contrat de prestation avec un fournisseur "B" et que ce fournisseur se fait racheter par une entreprise tierce "C" (on suppose que l'entreprise tierce rachète aussi les contrats en cours de "B"), que convient-il de faire avec ce contrat.
En effet, le contrat a été signé par "A" et "B", "B" n'existe-plus, du moins administrativement (par exemple disparition du n° SIRET). Or "A" peut continuer à recevoir la prestation, réalisée par "C" et les factures qui vont avec.


Y-a-t-il obligation pour "C" de maintenir l'identité juridique de "B" le temps que les contrats en cours se terminent?
Faut-il ré-établir un nouveau contrat entre "A" et "C"?
Faire un avenant, de quel type?

Quel sont les principes directeurs dans ce cas?

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xavlaw, Paris, Posté le 28/11/2011 à 22:38
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
En principe, en cas de fusion entre B et C, en vertu de la transmission universelle de patrimoine, C poursuit le contrat sans formalités particulières.

Cdt

alaink, Paris, Posté le 29/11/2011 à 10:39
2 message(s), Inscription le 03/11/2011
Merci pour cette réponse


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