Non remise de facture, comment faire ?

Sujet vu 2063 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/07 à 18:05
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Visiteur, Posté le 18/03/2007 à 18:05
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En octobre 2005, on m'a mis en place un compteur de fioul par l'entreprise où j'avais acheté la chaudière. J'avais télphoné deux fois pour réclamer la facture, elle n'est pas arrivé en 2005. Je la voulais pour pouvoir déduire les 600 € des impôts, car j'en avais payé un peu. Cela aurait fait que je n'aurais pas payé d'impôts sur le revenu, d'où un dégrèvement de la taxe d'habitation beaucoup moins importante, et en plus Csg de 600 x 11 % en moins. Je viens de recevoir en début janvier 2007 cette facture sans mention de la date du service 10/05. Comme je suis en invalidité à 80 % je pense qu'en 2007 je ne paierais normalement pas d'impots sur le revenu. Est-ce que cet entrepreneur à le droit de m'envoyer la facture presque 1 an 1/2 après la date du service, sans mention sur la facture de la date du service, en sachant que j'avais téléphoné deux fois en décembre 2005 et janvier 2006 pour réclamer la facture. Il m'a fait perdre environ 300 € d'impots... Est-ce légal, et suis-je obligée de payer cette facture ? Merci d'avance

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