Refus de signer cession de part dans une snc

Sujet vu 1325 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/09 à 21:07
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


titi02100, Aisne, Posté le 01/05/2009 à 21:07
1 message(s), Inscription le 01/05/2009
Bonjour,
nous devions reprendre des parts sociale dans une snc tous les document de cession etaient prets ,mais il etait stipule dans l'acte qu'il devait y avoir un arrete de compte a une date precise ,aucun document comptable nous a ete fourni ni arrete de compte de ce fait nous avons refuse de signer les actes ,trois ans apres la personne argumente cela au tribunal ,car je lui est fait une injonction de payer pour une reconaissance de dette qu'il me doit,,a t'il le droit d'argumenter la rupture de cessions de part alors qu'il n'a pas respecte ses engagements ,je vous remercie

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