Récupérer une créance impayée ?

Sujet vu 2080 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 12:33
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 12:33
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Comment récupérer une créance impayée ? dois-je faire un procès à mon client ?

Je vous conseille avant tout procès devant un tribunal, si votre créance est certaine et non contestable, de saisir le président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procèdure d'injonction de payer.

Cette procèdure est rapide, mais en cas de contestation par le débiteur, le président pourra renvoyer l'affaire pour un jugement sur le fond.

Dans tous les cas vous n'avez rien à perdre.

Bruno FIOL
cyberpro

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