Panneau d'affichage dans mon terrain
| sebastien Nouveau membre Inscrit : 12/09/2011 Messages : 4 |
Vu 189 fois Nord, Le 12/09/2011 20:00 |
| Bonjour,
je possede un panneau d'affichage dans ma cour avec un contrat de 4ans. la société veut baissé le montat du loyer un me faire un autre contrat. Je voudrais savoir si je refuse ce contrat est ce qu'il continu a me payé suivant le montant de l'ancien contrat ou peuvent il demonté le panneau comme j'ai refuser le contrat. merci d'avance pour vos reponse Dernière modification : le 12/09/2011 23:30 |
Classement : Droit des entreprises > Contrats d'entreprise
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 12/09/2011 20:01 |
| ça dépend des clauses du contrat, relisez-le
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| sebastien Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/09/2011 Messages : 4 |
Nord, Le 12/09/2011 20:04 |
| il y a rien d'ecrit, la seule clause pour qu'il resilie c'est si j'entretient pas la haie devant le panneau
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 12/09/2011 20:06 |
| Il y a forcément des choses écrites dessus, sinon, ce n'est pas un contrat
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| sebastien Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/09/2011 Messages : 4 |
Nord, Le 12/09/2011 20:09 |
| il y a rien d'ecrit au sujet d'un changement de contrat, il est etabli pour 6 ans.
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 12/09/2011 21:13 |
| Donc ce n'est plus 4 ans, c'est 6 ans. Il y a forcément des clauses, faites lire le contrat à un avocat
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| sebastien Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/09/2011 Messages : 4 |
Nord, Le 12/09/2011 21:38 |
| contrat de 6 ans mais il reste 4 ans
merci pour ton aide |
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