Litiges au niveau de la prestation du service !

Sujet vu 2605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:32
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:32
message(s), Inscription le
Un prestataire m'a fourni un travail informatique inachevé et me réclame le règlement de son travail. Comment me défendre ?

Dans ce type de dossiers, vos chances de succès dépendent beaucoup d'un problème de preuve et de rédaction des documents contractuels.
J'écarte d'ores et dèja l'hypothèse selon laquelle votre prestataire n'aurait aucune trace de son intervention, ce qui vous permettrait de contester qu'il l'ait réalisée.
J'imagine qu'il n'y a pas de contrat ou de conditions générales de vente qui préciseraient les modalités de livraison et des délais de contestation, une procédure pour le débuggage, etc...
A défaut de bon de livraison, cette dernière peut être tacite et consister en la remise des codes d'accès, structures des tables, requêtes etc...
En principe c'est au débiteur de l'obligation (votre prestataire) de montrer qu'il a correctement rempli sa mission.
Toutefois, si vous n'avez pas informé votre prestataire de votre mécontentement en temps et en heures, (par mail lettre AR, demande de modifications) le tribunal compétent aura tendance à croire que vous êtes de mauvaise foi et ce sera à vous d'apporter la preuve de la défaillance.
La défaillance de la base de données peut également être établie par expert désigné par les tribunaux.


Thibault du MANOIR de JUAYE
cyberpro

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