Indemnité pour faute de contrat

Sujet vu 1059 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 16:28
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


de pril, Posté le 26/03/2008 à 16:28
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
bonjour ma patronne ma fait signé un faut contrat et ma fait envoyé un fax a l urssaf mais c'etais pas au bon numéro.il y a pas non plus de fiche de payes ni de solde de tout conte,la fin de contrat n est pas valable enfin elle a tout faut mais je voulait savoir quel somme je peut demander devant les prudhommes par papier manquant.merci d une réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 26/03/2008 à 19:33
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue ...

Qu'entendez vous par "faux contrat" ? parceque, concrètement, un contrat est un contrat... Si vous l'avez signé et qu'elle l'a signé, vous êtes tous deux engagés...

Dans tous les cas, sachez que le contrat de travail n'est pas nécessairement un écrit, et que vous pouvez tout à fait prétendre et soutenir devant les prud'hommes qu'il existait un contrat oral entre vous et cette personne, dès lors que vous pouvez prouver :
- Un travail effectué
- En état de subordination (ordres de la patronne, etc...)
- contre rémunération.

Cordialement,
Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]