Faux contrat : les peines encourues !

Sujet vu 4093 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:37
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:37
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Peine encourues pour établissement de faux contrat ?

Le FAUX, au pénal : article 441-1 du code pénal : Article 441-1 "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Le préjudice subit par la victime est nécessaire pour qu'il y ai infraction. Si votre contrat de bail s'est bien terminé et que vous avez tout payé au bailleur... il n'y a pas de préjudice, donc pas d'infraction pénale ; vous n'avez donc pas à reconnaitre votre culpabilité !

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